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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Les règles changent pour les dépenses payées à partir de 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement.
Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.
Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.
Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées)
Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d’un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d’appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes.
Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l’une des 2 catégories suivantes :
Argent
Quels travaux d’accessibilité donnent droit à un crédit d’impôt ?
Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.
Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie (ou vous en avez la charge)
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant
– Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte, revêtements de sol antidérapants
– Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps
– Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
2e cas : Aucun membre de votre foyer n’est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d’appui
– Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées
– Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes
– Cuisine : évier à hauteur réglable
À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :
Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si aucun membre de votre foyer n’est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d’une éventuelle perte d’autonomie).
Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalité d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt uniquement si vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Les règles changent pour les dépenses payées à partir de 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement.
Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.
Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.
Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées)
Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d’un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d’appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes.
Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l’une des 2 catégories suivantes :
Argent
Quels travaux d’accessibilité donnent droit à un crédit d’impôt ?
Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.
Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie (ou vous en avez la charge)
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant
– Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte, revêtements de sol antidérapants
– Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps
– Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
2e cas : Aucun membre de votre foyer n’est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d’appui
– Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées
– Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes
– Cuisine : évier à hauteur réglable
À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :
Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si aucun membre de votre foyer n’est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d’une éventuelle perte d’autonomie).
Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalité d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt uniquement si vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
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