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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l’amiable ?
Si vous êtes d’accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C’est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l’un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
Divorce, séparation de corps
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d’origine accepte un divorce qui n’est pas validé par un juge.
L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat.
Vous devez signer une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Perte ou conservation du nom d’époux(se)
Conditions d’exercice de l’autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
Versement ou non d’une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial
Vous n’avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
L’enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s’il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c’est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire .
Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.
Vous devez signer une avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Perte ou conservation du nom d’époux(se)
Conditions d’exercice de l’autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l’enfant)
Versement ou non d’une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s’il y a un bien immobilier)
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Audition du mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
Le juge peut refuser d’entendre le mineur s’il estime qu’il n’a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l’âge, la maturité et le degré de compréhension de l’enfant.
Audition des époux
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d’audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l’avocat ou leurs avocats. Le juge s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
2 situations sont possibles :
Le juge valide la convention de divorce (on parle d’homologation) et prononce un jugement de divorce s’il constate que la convention préserve les intérêts de l’enfant et des époux.
Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun pourvoi en cassation n’a été formé.
Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant l’enfant.
Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c’est-à-dire qu’il la reporte jusqu’à dépôt d’une nouvelle convention.
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L’ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l’un des époux…). Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2e fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d’un extrait de la décision judiciaire et d’un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d’un acte établi par l’avocat.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l’état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l’amiable ?
Si vous êtes d’accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C’est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l’un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
Divorce, séparation de corps
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d’origine accepte un divorce qui n’est pas validé par un juge.
L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat.
Vous devez signer une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Perte ou conservation du nom d’époux(se)
Conditions d’exercice de l’autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
Versement ou non d’une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial
Vous n’avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
L’enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s’il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c’est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire .
Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.
Vous devez signer une avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Perte ou conservation du nom d’époux(se)
Conditions d’exercice de l’autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l’enfant)
Versement ou non d’une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s’il y a un bien immobilier)
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Audition du mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
Le juge peut refuser d’entendre le mineur s’il estime qu’il n’a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l’âge, la maturité et le degré de compréhension de l’enfant.
Audition des époux
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d’audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l’avocat ou leurs avocats. Le juge s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
2 situations sont possibles :
Le juge valide la convention de divorce (on parle d’homologation) et prononce un jugement de divorce s’il constate que la convention préserve les intérêts de l’enfant et des époux.
Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun pourvoi en cassation n’a été formé.
Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant l’enfant.
Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c’est-à-dire qu’il la reporte jusqu’à dépôt d’une nouvelle convention.
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L’ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l’un des époux…). Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2e fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d’un extrait de la décision judiciaire et d’un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d’un acte établi par l’avocat.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l’état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
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