Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d’entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

    • Fermeture des portes palières

    • Accès sans danger des personnes à la cabine

    • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

    • Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

    • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

    • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

    • Protection des circuits électriques de l’installation

    • Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

    • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

    À savoir

    Si l’ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le  marquage CE . Ce marquage signifie que l’ascenseur répond bien aux normes de sécurité décrites ci-dessus.

    Entretien

    Le propriétaire de l’ascenseur doit passer un contrat d’entretien avec un professionnel de son choix pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

    Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines  clauses minimales obligatoires  (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d’entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

    Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

    Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l’entretien de l’ascenseur, il n’est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l’entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d’entretien et établir un rapport annuel d’activité.

    Le propriétaire de l’ascenseur doit prendre les dispositions minimales suivantes :

    • Opérations et vérifications périodiques

    • Opérations occasionnelles

    Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

    • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires

    • Vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

    • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

    • Nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines

    • Lubrification et nettoyage des pièces

    Les opérations occasionnelles sont les suivantes :

    • Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

    • Mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique

    • En cas d’incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur

    • Lorsque des pièces importantes de l’installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées

    Contrôle technique

    Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l’ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

    Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne  qualifiée ou compétente dans ce domaine .

    Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

    Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

    Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

    La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

    La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s’il y en a). Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

    Le propriétaire doit remettre ce rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

    À noter

    Le propriétaire doit informer les habitants de l’immeuble de l’indisponibilité de l’ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l’ascenseur.

    Dans les immeubles en copropriété, les travaux de mise en conformité des ascenseurs doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l’article 24 .

    La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

    Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien peut être puni d’une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d’accident de personnes. De même, tout propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l’exécution du contrat d’entretien peut être puni d’une amende de 450 € .

    Tout professionnel chargé de l’entretien de l’ascenseur peut être puni d’une amende de 2 250 € s’il n’a pas conclu de contrat d’entretien écrit ou s’il a conclu un contrat d’entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

    Tout professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires ou n’a pas la qualification requise pour faire ces vérificaitons peut être puni d’une amende de 2 250 € .

    Tout fabricant ou installateur peut être puni d’une amende de 2 250 € notamment s’il ne rend pas accessibles toutes les parties de l’installation au professionel chargé de l’entretien.

    Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire…) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d’un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique.

Risques sanitaires et sécurité du logement

Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d’entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

    • Fermeture des portes palières

    • Accès sans danger des personnes à la cabine

    • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

    • Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

    • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

    • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

    • Protection des circuits électriques de l’installation

    • Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

    • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

    À savoir

    Si l’ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le  marquage CE . Ce marquage signifie que l’ascenseur répond bien aux normes de sécurité décrites ci-dessus.

    Entretien

    Le propriétaire de l’ascenseur doit passer un contrat d’entretien avec un professionnel de son choix pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

    Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines  clauses minimales obligatoires  (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d’entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

    Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

    Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l’entretien de l’ascenseur, il n’est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l’entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d’entretien et établir un rapport annuel d’activité.

    Le propriétaire de l’ascenseur doit prendre les dispositions minimales suivantes :

    • Opérations et vérifications périodiques

    • Opérations occasionnelles

    Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

    • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires

    • Vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

    • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

    • Nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines

    • Lubrification et nettoyage des pièces

    Les opérations occasionnelles sont les suivantes :

    • Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

    • Mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique

    • En cas d’incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur

    • Lorsque des pièces importantes de l’installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées

    Contrôle technique

    Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l’ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

    Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne  qualifiée ou compétente dans ce domaine .

    Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

    Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

    Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

    La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

    La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s’il y en a). Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

    Le propriétaire doit remettre ce rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

    À noter

    Le propriétaire doit informer les habitants de l’immeuble de l’indisponibilité de l’ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l’ascenseur.

    Dans les immeubles en copropriété, les travaux de mise en conformité des ascenseurs doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l’article 24 .

    La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

    Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien peut être puni d’une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d’accident de personnes. De même, tout propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l’exécution du contrat d’entretien peut être puni d’une amende de 450 € .

    Tout professionnel chargé de l’entretien de l’ascenseur peut être puni d’une amende de 2 250 € s’il n’a pas conclu de contrat d’entretien écrit ou s’il a conclu un contrat d’entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

    Tout professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires ou n’a pas la qualification requise pour faire ces vérificaitons peut être puni d’une amende de 2 250 € .

    Tout fabricant ou installateur peut être puni d’une amende de 2 250 € notamment s’il ne rend pas accessibles toutes les parties de l’installation au professionel chargé de l’entretien.

    Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire…) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d’un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique.

Risques sanitaires et sécurité du logement

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