Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Conflits du travail dans le secteur privé

Suite à une requête auprès du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.

Le BCO entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.

Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n’y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond .

À noter

En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud’hommes, comment ça marche ? © Service Public (DILA)

RECOURS AUX PRUD’HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire …

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur

Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement.

– Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal.

– Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou leur conjoint.

    Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.

    Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

    Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation demande au défendeur de déposer ou d’adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.

    À noter

    En cas de litige concernant un licenciement économique, l’employeur dépose ou adresse au greffe par lettre  RAR  les éléments donnés au  CSE  ou à la  Dreets .

    Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre  RAR .

    La convocation destinée à l’employeur rappelle cette obligation.

    En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.

    Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l’affaire : on parle de mise en état .

    Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

    La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.

    Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.

    Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c’est-à-dire qu’elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

    Que peut ordonner le BCO ?

    Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

    Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

    Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

    Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d’instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

    Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d’exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    Cette décision ne dispense pas l’employeur de remettre l’attestation d’assurance chômage au salarié.

    Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

    À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.

    Un procès verbal est rédigé.

    En cas d’accord entre les parties

    En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin.

    Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

    À savoir

    L‘indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.

    En cas d’accord partiel entre les parties

    En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

    Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    En cas de désaccord entre les parties

    En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

En cas d’urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une procédure de référé.

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cette procédure en référé traite des demandes :

  • Évidentes ayant un caractère urgent

  • Permettant d’obtenir des mesures conservatoires

  • Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.

Cela peut être par exemple dans les cas suivants :

  • Salaire dû et non payé

  • Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Le CPH peut :

    • Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige

    • Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse

    • Accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire quelque chose.

    Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • Accord des parties (demandeur et défendeur)

    • Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.

Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

  • Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail

  • Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale

  • Droit d’alerte du  CSE  en cas d’atteinte aux droits des personnes.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Dans le cas d’une demande de requalification d’un  CDD  ou d’un contrat de mission (intérim) en  CDI , l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

À savoir

Quand le conseil de prud’hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Dans le cas d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.

    Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

    Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

Dans le cas d’une contestation de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

    Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

    Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La convocation indique notamment les informations suivantes :

    • Nom, profession et domicile du demandeur

    • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

    À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

    S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

    En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.

    Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

    Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

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