Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 05/09/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
Pour les dossiers déposés après le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Certificat de nationalité française (CNF)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l’obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1^ère demande carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir

si vous n’avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l’obtenir, vous devez faire une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).

Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).

Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Demande de certificat de nationalité française

À noter

Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S’il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

Document officiel d’identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l’original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l’autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Décision d’une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d’expédition et accompagnée, si nécessaire, d’un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

l’exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l’acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l’autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

l’ampliation du décret,
ou l’acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

Toutefois, la traduction n’est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Votre acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance
Document officiel d’identité s’il en a un
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l’autorité parentale
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile

Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès

Courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande de CNF
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n’avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d’autres documents selon votre situation :

Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents nés en France

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l’un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu’au 1^er ascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l’égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Sauf s’il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l’ascendant à l’égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir, selon le cas :

Soit le décret ou la déclaration démontrant que l’ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
Soit tous documents démontrant que l’ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que l’ascendant a :

soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer la possession d’état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

La possession d’état français signifie qu’une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l’étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Selon la situation, vous devez fournir :

le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.

soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l’ Ofpra )
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont d’une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Vous n’avez pas besoin de produire d’autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.

soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d’apprentissage ou de travail.

Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1^er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l’effet collectif

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l’égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

Selon la situation, vous devez fournir :

La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
Votre manifestation de volonté (déclaration d’acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)

Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.

soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Attention

Si vous changez d’adresse postale et/ou d’adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.

Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.

Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l’adresse indiquée dans votre demande.

Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu’au 2 avril 2025.

Si vous n’avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.

À noter

Une décision de refus qui intervient après le 1^er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR .

Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

À savoir

En cas d’erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger).

L’avocat est obligatoire. C’est l’avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l’issue desquels l’absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l’éventuelle décision de refus.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention

Pour une demande de certificat datée avant le 1^er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

Si le refus est daté avant le 1^er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1^er septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1^er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR ).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d’engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n’est soumise à aucun délai.

L’avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Toutes les questions réponses

Maison de justice et du droit

Demande de certificat de nationalité française
Formulaire

Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
Code de l’organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l’organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1^ère demande carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

À savoir

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).

Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Demande de certificat de nationalité française

À noter

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

Document officiel d’identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l’original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l’autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Décision d’une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d’expédition et accompagnée, si nécessaire, d’un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

l’exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l’acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l’autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

l’ampliation du décret,
ou l’acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

Toutefois, la traduction n’est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Votre acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance
Document officiel d’identité s’il en a un
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l’autorité parentale
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile

Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès

Courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande de CNF
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile

Exemple : dernier avis d’imposition ou de non imposition, facture d’électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d’accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n’avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d’autres documents selon votre situation :

Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française