Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l’ ANTS 

  • Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv

  • Chez un professionnel de l’automobile habilité.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vidéo – Résumé de la démarche

    Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .

    La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

    Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

    Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.

      Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

      Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

      Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

    Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

      Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

      Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • Document officiel l’indiquant

        • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750

      • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

        Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

        Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

        Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

        Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

      • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

      • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

        • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

        • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

      À noter

      Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

      Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

      Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

      Où s’adresser ?

       Point d’accueil numérique 

      Où s’adresser ?

       France Services / Maison de services au public 

        Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

        Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

          • Document officiel l’indiquant

          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

        • Formulaire cerfa n°13750

        • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

          Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

          Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

          Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

        • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

        • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

          • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

          • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

          • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre  Dreal .

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

        Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

        Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

         Point d’accueil numérique 

        Où s’adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

          La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS  :

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

        Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .

        La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

        Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

        Attention

        L’application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

        Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

        Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

        Vous devez effectuer les actions suivantes.

          Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

          Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

          Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.

        Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

        Des frais de service vous seront demandés.

          La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

          • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

          • Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire

          • Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise

          • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire

          • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

            Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

            Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

            Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          • Formulaire cerfa n°13750

          • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

          • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

          Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

            Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

            • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

              • Document officiel l’indiquant

              • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

            • Formulaire cerfa n°13750

            • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

              Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

              Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

              Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

              Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

            • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

            • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

              • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

              • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

              • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

              • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

            • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

            • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

            À noter

            Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

            Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

            Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

            Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

              • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

              • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

              • Formulaire cerfa n°13750

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

              • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

              • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

              • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

              • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

              • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

              Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

              Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

              • Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

                • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
                34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07

              Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

              Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

              • Sur le site internet de l’ ANTS 

              • Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv

              • Chez un professionnel de l’automobile habilité.

              Carte grise (certificat d’immatriculation)

              Vidéo – Résumé de la démarche

                Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .

                La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

                Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°13750

                • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire

                • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.

                  Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                  Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

                • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

                Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                 Point d’accueil numérique 

                Où s’adresser ?

                 France Services / Maison de services au public 

                  Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                  Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                  Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                    • Document officiel l’indiquant

                    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                  • Formulaire cerfa n°13750

                  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                    Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                    Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                  • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                    • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                  À noter

                  Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

                  Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                  Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                  Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                  Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                  Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                  Où s’adresser ?

                   Point d’accueil numérique 

                  Où s’adresser ?

                   France Services / Maison de services au public 

                    Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

                    Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

                    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                    • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                      • Document officiel l’indiquant

                      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                    • Formulaire cerfa n°13750

                    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                      Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                      Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

                      Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                      Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

                    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

                    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                      • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

                      • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                      • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

                    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre  Dreal .

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

                    Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                    Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                    Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

                    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                    Où s’adresser ?

                     Point d’accueil numérique 

                    Où s’adresser ?

                     France Services / Maison de services au public 

                      La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS  :

                      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                      • Numéro de dossier

                      • Accusé d’enregistrement de votre demande

                      • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                      • Numéro de dossier

                      • Accusé d’enregistrement de votre demande

                      • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                      Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                      À noter

                      Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                    Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .

                    La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

                    Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

                    Attention

                    L’application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

                    Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

                    Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

                    Vous devez effectuer les actions suivantes.

                      Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

                      Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

                      Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

                      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.

                    Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                    Des frais de service vous seront demandés.

                      La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

                      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                      • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

                      • Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire

                      • Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise

                      • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire

                      • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                        Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                        Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                        Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                      • Formulaire cerfa n°13750

                      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                      • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                      Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                        • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

                          • Document officiel l’indiquant

                          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

                        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                        • Formulaire cerfa n°13750

                        • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                          Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                          Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                          Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

                        • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

                        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

                          • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                          • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                          • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

                          • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                        • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                        À noter

                        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

                        Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                          • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

                          • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

                          • Formulaire cerfa n°13750

                          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

                          • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :

                            Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                            Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

                            Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

                            Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

                          • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

                          • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                            • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                            • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                            • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

                          • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

                          • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

                          Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

                          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                          • Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

                            • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
                            34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                            Par téléphone

                            Depuis la métropole :

                            34 00 (coût d’un appel local)

                            Depuis l’outre-mer :

                            09 70 83 07 07

                            Depuis l’étranger :

                            +33 9 70 83 07 07

                          Contact