Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Rétention du permis de conduire

Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

    Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

    • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

    • Conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

    • Conduite après usage de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

    • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

    • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.

    • Refus d’obtempérer

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

    L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

    À noter

    Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

    Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

    En cas de conduite anticipée, supervisée ou  encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

    La rétention du permis dure 72 heures maximum.

    Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

    Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

    Exemple

    Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

    Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

    Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € .

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Les règles diffèrent selon la situation :

    Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

    • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

    Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

      Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

      Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

        En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

        À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

        Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

        Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

        Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

        Voici 2 exemples :

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

        Infractions routières

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        Rétention du permis de conduire

        Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

          Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

          • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

          • Conduite en état d’ivresse manifeste

          • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

          • Conduite après usage de stupéfiants

          • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

          • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

          • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

          • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.

          • Refus d’obtempérer

          Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

          L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

          À noter

          Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

          Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

          En cas de conduite anticipée, supervisée ou  encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

          La rétention du permis dure 72 heures maximum.

          Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

          Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

          Exemple

          Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

          Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé.

          Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

          Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € .

          6 points sont retirés du permis de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          Les règles diffèrent selon la situation :

          Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

          • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

          • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

          Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

          Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

          Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

          Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

          Voici 2 exemples :

          • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

          • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

            Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

            Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

              En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

              À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

              Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

              Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

              Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

              Voici 2 exemples :

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

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