Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrôle d’identité

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

Mesures contraignantes de l’administration

      Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

      • Officier de police judiciaire (OPJ)

      • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

      • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

      Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

      À savoir

      un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

      Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

      Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

      Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

      À noter

      Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

        Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

        • Vous préparez un crime ou un délit

        • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

        • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

        • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

        Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

        Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

        À noter

        un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

          Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

          Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

          Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

          • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

          • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

          • Port, aéroport, gare et zone à proximité

          Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

            Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

            Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

            • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

            • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

            Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

              Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

              Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

              Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

                Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

                Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                  Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                  Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                  Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                  Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                  La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                  Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                  La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                  Vous avez le droit de garder le silence.

                  À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

                    • Officier de police judiciaire (OPJ)

                    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

                    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

                    Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

                    À savoir

                    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

                    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

                    Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

                    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

                      Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                      • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                      • Vous préparez un crime ou un délit

                      • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                      • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

                      • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

                      Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                      Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                      À noter

                      un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

                        Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                        Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                        Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                        • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

                        • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                        • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                        Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                          Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                          Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                          • Titre d’identité : carte d’identité, passeport

                          • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

                          Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                          À noter

                          un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

                          Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                          Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                          Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                          La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                          L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                          Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                          Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                          Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                          À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                            Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                            Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                            L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                            Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                            Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                            La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                            Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                            La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                            Vous avez le droit de garder le silence.

                            À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                             Toutes les questions réponses 

                            Contrôle d’identité

                            Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

                            Mesures contraignantes de l’administration

                                Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

                                • Officier de police judiciaire (OPJ)

                                • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

                                • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

                                Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

                                À savoir

                                un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

                                Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

                                Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

                                Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

                                À noter

                                Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

                                  Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                  • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

                                  • Vous préparez un crime ou un délit

                                  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                                  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

                                  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

                                  Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                  Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                  À noter

                                  un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

                                    Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                    Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

                                    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                      Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                      Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

                                      • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

                                      • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

                                      Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                        Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

                                        Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

                                        Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                          Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                          La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                          L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                          Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

                                          Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

                                          Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                                          Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                                          À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                            Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                            Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                                            Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                                            Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                                            La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                            Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                            La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                            Vous avez le droit de garder le silence.

                                            À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                              Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

                                              • Officier de police judiciaire (OPJ)

                                              • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

                                              • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

                                              Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

                                              À savoir

                                              un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

                                              Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

                                              Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

                                              Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

                                                Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                                                • Vous préparez un crime ou un délit

                                                • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                                                • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

                                                • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

                                                Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                À noter

                                                un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

                                                  Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                                  Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                                  Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                                  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

                                                  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                                  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                                  Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                                    Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                                    Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                                                    • Titre d’identité : carte d’identité, passeport

                                                    • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

                                                    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                                    À noter

                                                    un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

                                                    Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                                    Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                                                    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                                    L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                                    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                                                    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                                                    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                                                    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                      Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                                      Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                                                      L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                                                      Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                      Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                                                      La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                                      Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                                      La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                                      Vous avez le droit de garder le silence.

                                                      À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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