Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

    Toutes les entreprises peuvent proposer un  Perco  à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.

    Si votre entreprise propose un  Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

    Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.

    Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un  Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.

    Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre  Perco  s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.

    À savoir

    dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’époux ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du  Perco .

    Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

    Si l’entreprise a mis en place un  Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

    Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne  Perco  et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

    Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

    Versements du salarié

    Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .

    Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

    Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

    Attention

    seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

    Versements par l’employeur

    Le  Perco  peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .

    De plus, si le règlement du  Perco  le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

    Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.

    Attention

    les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .

    Modes de placement

    Le  Perco  doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.

    Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le  Perco  sont automatiquement placées de cette manière.

    Par ailleurs, le règlement du  Perco  doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

    Les sommes collectées dans le cadre du  Perco  peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du  Perco , dans la limite de 10 % .

    Durée de blocage des sommes

    Les sommes versées sur le  Perco  sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

    Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

    • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)

    • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)

    • Surendettement du salarié

    • Acquisition de la résidence principale

    • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

    • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

    Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

    Attention

    en cas de décès du bénéficiaire, il n’y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

    Sortie du Perco

    Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

    La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

    Toutefois, le règlement du  Perco  peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

    Abondement de l’entreprise

    L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €

    Versements volontaires du salarié

    Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .

    Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.

    Revenus des titres détenus dans le plan

    S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).

    Sortie du Perco 

    La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

    La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.

    Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.

    La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.

    Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.

    La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

      La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

      La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .

        À savoir

        en cas de transfert de l’épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

      Épargne salariale, participation et intéressement

       Toutes les questions réponses 

      Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

      Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

        Toutes les entreprises peuvent proposer un  Perco  à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.

        Si votre entreprise propose un  Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

        Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.

        Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un  Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.

        Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre  Perco  s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.

        À savoir

        dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’époux ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du  Perco .

        Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

        Si l’entreprise a mis en place un  Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

        Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne  Perco  et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

        Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

        Versements du salarié

        Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .

        Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

        Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

        Attention

        seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

        Versements par l’employeur

        Le  Perco  peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .

        De plus, si le règlement du  Perco  le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

        Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.

        Attention

        les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .

        Modes de placement

        Le  Perco  doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.

        Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le  Perco  sont automatiquement placées de cette manière.

        Par ailleurs, le règlement du  Perco  doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

        Les sommes collectées dans le cadre du  Perco  peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du  Perco , dans la limite de 10 % .

        Durée de blocage des sommes

        Les sommes versées sur le  Perco  sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

        Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

        • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)

        • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)

        • Surendettement du salarié

        • Acquisition de la résidence principale

        • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

        • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

        Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

        Attention

        en cas de décès du bénéficiaire, il n’y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

        Sortie du Perco

        Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

        La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

        Toutefois, le règlement du  Perco  peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

        Abondement de l’entreprise

        L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €

        Versements volontaires du salarié

        Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .

        Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.

        Revenus des titres détenus dans le plan

        S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.

        S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).

        Sortie du Perco 

        La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

        La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.

        Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.

        La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.

        Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.

        La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

          La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

          La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .

            À savoir

            en cas de transfert de l’épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

          Épargne salariale, participation et intéressement

           Toutes les questions réponses 

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