Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

    • S’assurer du respect de vos droits

    • Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.

    • Faciliter vos démarches et celles de vos proches

    • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement

    • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez

    • Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

    La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.

    La commission est composée notamment des personnes suivantes :

    • Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet

    • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement

    • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.

    À noter

    Le livret d’accueil de l’établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

    Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

    Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :

    • En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral

    • Si les explications données ne vous satisfont pas.

    À noter

    Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

    Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

    • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches

    • Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

    Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

    Examen par l’établissement de santé

    Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.

    Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

    Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

    À noter

    avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la commission).

    Examen par la commission des usagers

    Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

    Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.

    Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

    Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.

    Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

    Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

    La commission formule des recommandations pour :

    • Apporter une solution au litige

    • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

    Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

    Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Préjudice médical

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    les mardi et jeudi de 14h à 20h

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

    • S’assurer du respect de vos droits

    • Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.

    • Faciliter vos démarches et celles de vos proches

    • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement

    • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez

    • Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

    La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.

    La commission est composée notamment des personnes suivantes :

    • Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet

    • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement

    • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.

    À noter

    Le livret d’accueil de l’établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

    Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

    Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :

    • En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral

    • Si les explications données ne vous satisfont pas.

    À noter

    Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

    Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

    • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches

    • Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

    Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

    Examen par l’établissement de santé

    Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.

    Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

    Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

    À noter

    avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la commission).

    Examen par la commission des usagers

    Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

    Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.

    Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

    Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.

    Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

    Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

    La commission formule des recommandations pour :

    • Apporter une solution au litige

    • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

    Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

    Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Préjudice médical

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    les mardi et jeudi de 14h à 20h

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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