Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Temps de travail dans la fonction publique

    Les conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

    • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

      Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

      Si, avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

      À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

        Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

        • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an

        • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

        • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

        Le CET peut comporter 60 jours maximum.

        Toutefois, en 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

        En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

        Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

        Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

        Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

        Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

        Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

        Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

        Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

        Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale.

        Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

          Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

          Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit.

          Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

          Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

          Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

          Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

          Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

          En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

          Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

          • Congé de maternité ou d’adoption

          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

          • Congé de proche aidant

          • Congé de solidarité familiale.

          Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

          Montant de l’indemnité

          Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

          Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.

          Montant net par catégorie hiérarchique de l’indemnité par jour épargné

          Catégories

          A

          B

          C

          Montant brut de l’indemnité par jour épargné

          150 €

          100 €

          83 €

          Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

          147,38 €

          98,25 €

          81,55 €

          CSG ( 9,2 % )

          13,56 €

          9,04 €

          7,50 €

          CRDS ( 0,5 % )

          0,74 €

          0,49 €

          0,41 €

          Montant net

          135,70 €

          90,47 €

          75,09 €

          L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent  20 % de votre traitement indiciaire brut.

          L’indemnité est imposable sur le revenu.

          Conversion en points de retraite complémentaire

          Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

          Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

          Nombre de points retraite par jour par catégorie

          Catégorie

          Nombre de points

          par jour de congé

          A

          99

          B

          66

          C

          55
            À savoir

            En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

            Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

            En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

            Vous pouvez utiliser votre CET.

            La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.

                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de votre organisme d’accueil.

                      Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                        En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                        En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                          À noter

                          Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                          Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                          • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                          • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                          Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                          • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an

                          • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                          • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

                          Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                          Toutefois, en 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

                          En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

                          Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

                          Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

                          Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

                          Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                          Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

                          Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                          Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

                          Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                          • Congé de maternité ou d’adoption

                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                          • Congé de proche aidant

                          • Congé de solidarité familiale.

                          Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

                            Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

                            Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit.

                            Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

                            Si une délibération prévoit l’indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

                            Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

                            Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                            Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                            En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office indemnisés.

                            Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                            • Congé de maternité ou d’adoption

                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé de solidarité familiale.

                            Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

                            Montant de l’indemnité

                            Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                            Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.

                            Montant net par catégorie hiérarchique de l’indemnité par jour épargné

                            Catégories

                            A

                            B

                            C

                            Montant brut de l’indemnité par jour épargné

                            150 €

                            100 €

                            83 €

                            Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

                            147,38 €

                            98,25 €

                            81,55 €

                            CSG ( 9,2 % )

                            13,56 €

                            9,04 €

                            7,50 €

                            CRDS ( 0,5 % )

                            0,74 €

                            0,49 €

                            0,41 €

                            Montant net

                            135,70 €

                            90,47 €

                            75,09 €

                            L’indemnité est imposable sur le revenu.

                              En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                              Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                              En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                              Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

                                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de votre organisme d’accueil.

                                  À noter

                                  Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.