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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d’hébergement. L’aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d’embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous ne touchez pas d’allocation chômage
Vous êtes créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l’entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre entretien d’embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
La recherche d’emploi ou la reprise d’activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage d’une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l’aide à la mobilité.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique.
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :
Attestation de présence à l’entretien.
1er bulletin de salaire.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
Non indemnisé par l’allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d’emploi)
Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l’entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée – AFC, action de formation préalable au recrutement – AFPR, préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI ou aide individuelle à la formation – AIF).
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
Demandeur d’emploi inscrit mais ne percevant pas d’allocation chômage
Demandeur d’emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, avec le statut de salarié de l’entreprise
En cours de reprise d’activité ( CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
- Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 relative à l’accès aux aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les bénéficiaires des emplois d’avenir non inscrits comme demandeurs d’emploi
- Instruction DG n° 2022-25 du 1er décembre 2022 relative aux aides financières à la mobilité
- Aides financières à la mobilité
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
Chômage : aide à la mobilité
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d’hébergement. L’aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d’embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous ne touchez pas d’allocation chômage
Vous êtes créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l’entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre entretien d’embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
La recherche d’emploi ou la reprise d’activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage d’une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l’aide à la mobilité.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique.
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :
Attestation de présence à l’entretien.
1er bulletin de salaire.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
Non indemnisé par l’allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d’emploi)
Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l’entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée – AFC, action de formation préalable au recrutement – AFPR, préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI ou aide individuelle à la formation – AIF).
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
Demandeur d’emploi inscrit mais ne percevant pas d’allocation chômage
Demandeur d’emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, avec le statut de salarié de l’entreprise
En cours de reprise d’activité ( CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).
Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.
Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail |
Plafond de l’aide |
|---|---|
Indemnité kilométrique |
0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
Frais d’hébergement (par exemple, hôtel) |
31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture) |
Frais de repas |
6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif). |
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.
Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.
- Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 relative à l’accès aux aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les bénéficiaires des emplois d’avenir non inscrits comme demandeurs d’emploi
- Instruction DG n° 2022-25 du 1er décembre 2022 relative aux aides financières à la mobilité
- Aides financières à la mobilité
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024