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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
À qui s’adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
La conduite encadrée s’adresse :
Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d’obtenir la délivrance du permis de conduire
Diplôme |
Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger |
B et BE |
CAP conducteur livreur de marchandises |
B et C |
CAP conducteur routier marchandises |
B, C et CE |
Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises |
B, C et CE |
CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison |
B |
CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar |
B et D |
Titre professionnel |
Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur |
C |
Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules |
CE |
Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs |
D |
Conducteur de transport en commun sur route. |
D |
-
Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation (annexe 1) .
Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l’enseignement de la conduite
-
Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation ‘annexe 1 ).
Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle
1 heure ou plus pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
3 heures 30 ou plus pour la conduite d’un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l’établissement dispensant la formation.
L’accompagnateur est assis à l’arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Être un professionnel de la conduite routière
Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
-
Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir comment demander l’accord de l’assurance auto
Avant le début de la conduite encadrée, l’accompagnateur, souscripteur du contrat d’assurance, doit vérifier si son contrat d’assurance le permet.
Si ce n’est pas le cas, il doit demander l’accord préalable écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l’attestation pour l’accès à la conduite encadrée. L’attestation doit être signée par l’élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.
1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d’un autre siège à l’avant)
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Participation à 1 rendez-vous pédagogique
Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueavec le formateur référent ou l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.
Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l’élève ou de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d’une remorque.
Toutefois, l’ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l’élève, l’apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer, à l’avant et à l’arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Attestation pour l’accès à la conduite encadrée
Permis de conduire de l’accompagnateur
Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de marchandises
21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)
21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d’exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).
17 ans pour la catégorie B sous réserve d’avoir obtenu l’un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d’accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
18 ans pour la catégorie BE sous réserve d’avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
18 ans pour la catégorie C sous réserve d’avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d’avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d’avoir obtenu le CAP agent d’accueil en autobus et autocar
17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation
18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation
Avoir atteint l’âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories
Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée
S’être présenté à toutes les épreuves du diplôme
CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE
CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B
CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B
CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C
BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C
CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar : catégorie B
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Savoir si l’on peut obtenir un permis de conduire en cas d’échec au diplôme préparé
En cas d’échec à l’obtention d’un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :
Diplôme délivré par l’éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Conduite encadrée
Source : Legifrance
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite encadrée (article L211-5) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite encadrée (article R211-5-2) - Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à l’article D. 222-8 du code de la route et à l’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
À qui s’adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
La conduite encadrée s’adresse :
Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d’obtenir la délivrance du permis de conduire
Diplôme |
Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger |
B et BE |
CAP conducteur livreur de marchandises |
B et C |
CAP conducteur routier marchandises |
B, C et CE |
Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises |
B, C et CE |
CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison |
B |
CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar |
B et D |
Titre professionnel |
Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur |
C |
Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules |
CE |
Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs |
D |
Conducteur de transport en commun sur route. |
D |
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Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation (annexe 1) .
Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l’enseignement de la conduite
-
Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation ‘annexe 1 ).
Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle
1 heure ou plus pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
3 heures 30 ou plus pour la conduite d’un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l’établissement dispensant la formation.
L’accompagnateur est assis à l’arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Être un professionnel de la conduite routière
Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
-
Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir comment demander l’accord de l’assurance auto
Avant le début de la conduite encadrée, l’accompagnateur, souscripteur du contrat d’assurance, doit vérifier si son contrat d’assurance le permet.
Si ce n’est pas le cas, il doit demander l’accord préalable écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l’attestation pour l’accès à la conduite encadrée. L’attestation doit être signée par l’élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.
1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d’un autre siège à l’avant)
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Participation à 1 rendez-vous pédagogique
Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueavec le formateur référent ou l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.
Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l’élève ou de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d’une remorque.
Toutefois, l’ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l’élève, l’apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer, à l’avant et à l’arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Attestation pour l’accès à la conduite encadrée
Permis de conduire de l’accompagnateur
Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de marchandises
21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)
21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d’exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).
17 ans pour la catégorie B sous réserve d’avoir obtenu l’un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d’accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
18 ans pour la catégorie BE sous réserve d’avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
18 ans pour la catégorie C sous réserve d’avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d’avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d’avoir obtenu le CAP agent d’accueil en autobus et autocar
17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation
18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation
Avoir atteint l’âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories
Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée
S’être présenté à toutes les épreuves du diplôme
CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE
CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B
CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B
CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C
BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C
CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar : catégorie B
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :
Savoir si l’on peut obtenir un permis de conduire en cas d’échec au diplôme préparé
En cas d’échec à l’obtention d’un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :
Diplôme délivré par l’éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Permis de conduire
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- Conduite encadrée
Source : Legifrance
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite encadrée (article L211-5) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite encadrée (article R211-5-2) - Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à l’article D. 222-8 du code de la route et à l’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire