Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.

Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Non, le  CSE  n’a pas de budget.

      Oui, l’employeur fournit au  CSE  un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

      Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

      Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

      Les membres du  CSE  bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d’une durée de :

      • 5 jours lors de leur 1er mandat,

      • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

      Le salarié est rémunéré par l’employeur.

      Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les  missions des fonctionnaires .

      Le  CSE  est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

      L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

      Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

      • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

      • 0,22  % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

      Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

      En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

      Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

      Exemple

      Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 € .

      Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 % .

      Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

      Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

      Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement

      Oui, L’employeur fournit au  CSE  un local aménagé (tables et chaises par exemple).

      L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

      Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

      Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

      Les membres du  CSE  bénéficient de différentes formations.

      Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d’une durée de 5 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

        La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

        Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

        La formation est d’une durée de 3 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

        Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

        L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

        Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

          Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.

          Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

          Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

          L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

          Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

                Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

                Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

                  Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.