Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l’ancienneté de services d’un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l’obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu’ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail.
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d’adoption (dans la limite d’un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l’étranger pour des périodes d’activité exercées hors métropole
Mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %
Salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente.
Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l’ancienneté requise :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans.
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture.
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger :
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l’un des organismes suivants :
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l’un d’entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l’ambassade.
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.
Date limite d’envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Suite à la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
- Rechercher une convention collective étendue
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise , l’employeur peut vous verser une somme d’argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l’employeur est inférieure au montant d’un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Retrait de la nationalité française
Condamnation pénale.
Vous pouvez perdre la médaille d’honneur du travail dans les cas suivants :
Médailles et décorations officielles
- Pour vous faire aider dans vos démarches :
Fédération nationale des décorés du travail de FrancePar courriel
Accès au formulaire de contact
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail
- Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d’honneur du travail
Date de prise en compte de l’ancienneté (article 8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l’ancienneté de services d’un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l’obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu’ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail.
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d’adoption (dans la limite d’un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l’étranger pour des périodes d’activité exercées hors métropole
Mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %
Salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente.
Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l’ancienneté requise :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans.
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture.
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger :
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l’un des organismes suivants :
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l’un d’entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l’ambassade.
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.
Date limite d’envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Suite à la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
- Rechercher une convention collective étendue
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise , l’employeur peut vous verser une somme d’argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l’employeur est inférieure au montant d’un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Retrait de la nationalité française
Condamnation pénale.
Vous pouvez perdre la médaille d’honneur du travail dans les cas suivants :
Médailles et décorations officielles
- Pour vous faire aider dans vos démarches :
Fédération nationale des décorés du travail de FrancePar courriel
Accès au formulaire de contact
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail
- Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d’honneur du travail
Date de prise en compte de l’ancienneté (article 8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail