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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Titre – Parents : les 7 démarches indispensables lors d’une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d’état civil de l’hôpital ou de la mairie.
• Qui s’en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s’en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s’en occupe ? L’un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s’en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s’en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Naissance et filiation
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces d’identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l’officier de l’état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Copie de l’acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l’un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l’officier de l’état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n’est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
S’il est rédigé en langue étrangère, l’acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d’Europe.
Pièces d’identité des parents
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l’état civil du pays de résidence.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Parcours naissance
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Comment faire si…
- Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d’état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d’un navire ou un avion
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Titre – Parents : les 7 démarches indispensables lors d’une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d’état civil de l’hôpital ou de la mairie.
• Qui s’en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s’en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s’en occupe ? L’un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s’en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s’en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Naissance et filiation
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces d’identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l’officier de l’état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Copie de l’acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l’un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l’officier de l’état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n’est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
S’il est rédigé en langue étrangère, l’acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d’Europe.
Pièces d’identité des parents
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l’état civil du pays de résidence.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Parcours naissance
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Comment faire si…
- Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d’état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d’un navire ou un avion