Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation à la suite d’une  AMP 

Naissance et filiation

    La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

    Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

    Attention

    Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

    Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

    • Le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant (on parle de )

    • Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

    Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

    Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.

      Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :

      • Père désigné dans l’acte de naissance

      • Mère désignée dans l’acte de naissance

      • Personne qui se prétend être le véritable parent

      • Enfant lui-même à compter de sa majorité

      Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

      • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

      • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

        Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.

        Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

        • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

        • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

          Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

          Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

            Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

            Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 23 ans.

              La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

              Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

                Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d’état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

                Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

                Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                Par exemple, un héritier du père.

                La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d’état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

                Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

               Toutes les questions réponses 

              Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

              Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

              La contestation est possible dans les cas suivants :

              • Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant

              • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

              La contestation est impossible dans les cas suivants :

              • Filiation adoptive

              • Filiation à la suite d’une  AMP 

              Naissance et filiation

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

                Attention

                Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

                Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

                • Le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant (on parle de )

                • Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

                Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

                Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

                Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.

                  Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :

                  • Père désigné dans l’acte de naissance

                  • Mère désignée dans l’acte de naissance

                  • Personne qui se prétend être le véritable parent

                  • Enfant lui-même à compter de sa majorité

                  Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

                  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

                  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

                    Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.

                    Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

                    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

                      Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

                      Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

                        Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

                        Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 23 ans.

                          La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

                          Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

                            La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

                            Tous les moyens de preuve sont possibles.

                            Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                            Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                            L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

                            Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                            • Annulation rétroactive du lien de filiation

                            • Mise à jour automatique des actes d’état civil concernés

                            • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                            L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

                            Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                            À savoir

                            Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                            La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

                            Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

                            Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                            La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                            Par exemple, un héritier du père.

                            La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

                            La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

                            Tous les moyens de preuve sont possibles.

                            Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                            Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                            L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

                            Où s’adresser ?

                             Avocat 

                            Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                            • Annulation rétroactive du lien de filiation

                            • Mise à jour automatique des actes d’état civil concernés

                            • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                            L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

                            Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                            À savoir

                            dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

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