Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Déclaration de décès

La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès par le médecin

  • Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d’état civil de la commune du décès.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

      À noter

      À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un  Ehpad .

        En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

        Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

        Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

          L’établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l’état civil de la commune du décès (ou du bureau de l’état civil de l’hôpital).

          À noter

          L’établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

          L’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

          À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

          À noter

          La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

          C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

          À noter

          À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

            En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

            Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

            Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

              Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

              À noter

              Si c’est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

              Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

              Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

              • Votre pièce d’identité

              • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

              • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

              Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

              Cas particulier : absence de corps du défunt

              En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Il n’y a pas de délai de déclaration.

              Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

              À noter

              La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

              C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

                En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

                Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

                Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                  Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

                  Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.

                  À savoir

                  Des règles spécifiques s’appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

                  Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

                  Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

                  • Votre pièce d’identité

                  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

                  • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                    L’officier de police transmet les informations à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée.

                    C’est lui qui rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

                      À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                      Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

                      Cas particulier : absence de corps du défunt

                      En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Il n’y a pas de délai de déclaration.

                      Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

                      À noter

                      La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

                     Toutes les questions réponses 

                    Comment faire si…

                      Déclaration de décès

                      La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                      À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

                      • Certificat de décès par le médecin

                      • Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.

                      À noter

                      Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d’état civil de la commune du décès.

                      Déclaration de décès, obsèques et sépulture

                          C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

                          À noter

                          À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un  Ehpad .

                            En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

                            Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

                            Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

                            Où s’adresser ?

                             Commissariat 

                            Où s’adresser ?

                             Gendarmerie 

                              L’établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l’état civil de la commune du décès (ou du bureau de l’état civil de l’hôpital).

                              À noter

                              L’établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

                              L’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

                              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                              À noter

                              La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

                              C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

                              À noter

                              À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

                                En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

                                Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

                                Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

                                Où s’adresser ?

                                 Commissariat 

                                Où s’adresser ?

                                 Gendarmerie 

                                  Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

                                  À noter

                                  Si c’est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

                                  Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

                                  Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

                                  • Votre pièce d’identité

                                  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

                                  • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                                  Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

                                  Cas particulier : absence de corps du défunt

                                  En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Il n’y a pas de délai de déclaration.

                                  Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

                                  À noter

                                  La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

                                  C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

                                    En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

                                    Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

                                    Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

                                    Où s’adresser ?

                                     Commissariat 

                                    Où s’adresser ?

                                     Gendarmerie 

                                      Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

                                      Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.

                                      À savoir

                                      Des règles spécifiques s’appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

                                      Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

                                      Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

                                      • Votre pièce d’identité

                                      • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

                                      • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

                                      Où s’adresser ?

                                       Mairie 

                                        L’officier de police transmet les informations à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée.

                                        C’est lui qui rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

                                          À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                                          Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

                                          Cas particulier : absence de corps du défunt

                                          En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Il n’y a pas de délai de déclaration.

                                          Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

                                          À noter

                                          La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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