Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Douane : comment rapatrier un bien hérité de l’étranger ?

Vous habitez en France et vous héritez d’une personne qui vivait à l’étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.

On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.

La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l’héritage.

Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).

Attention

Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane,  Réunion , Mayotte,  Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,  Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries,  Andorre ,  Suisse , Monaco.

Douane

Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.

On parle alors de .

    Il s’agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.

    Ce sont des biens destinés à un usage personnel c’est-à-dire non commercial et non professionnel.

    Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

    Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

    • Linge de maison, meuble, décoration, biens d’équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)

    • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme

    • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d’entretien)

    • Animal de compagnie d’appartement, cheval et âne

    • Instrument portable d’art mécanique ou libéral nécessaire à l’exercice de la profession de l’intéressé.

      Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.

    Attention

    Vous devez connaître les produits qu’il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

    Délai

    Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.

    Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.

    Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

    Nombre de transferts

    L’importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

    Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l’attestation de l’inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).

    Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

    • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

    • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

    • Formulaire n°10070 suivant :

  • Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne

    • Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.

    À noter

    Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d’un aéroport.

    En retour, la douane vous remet :

    • 1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens

    • Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l’immatriculation de votre véhicule en France

    À savoir

    Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une  carte de libre circulation . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

    Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d’élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.

    Les biens concernés sont les suivants :

    • Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise

    • Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n’étant pas encore mis en vente sur le marché

    • Cheptel d’animaux d’élevage

    Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

    • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.

      Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

    • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

    Comment déclarer vos biens ?

    Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour  effectuer la déclaration .

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

     Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

      Ce sont les  agents des douanes qui effectuent la déclaration .

      Il s’agit d’une déclaration électronique.

      Qui peut vous aider ?

      Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

      Où s’adresser ?

       Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

      • Particuliers :
        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d’un appel local

        Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

      Douane : comment rapatrier un bien hérité de l’étranger ?

      Vous habitez en France et vous héritez d’une personne qui vivait à l’étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.

      On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.

      La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l’héritage.

      Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).

      Attention

      Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane,  Réunion , Mayotte,  Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,  Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries,  Andorre ,  Suisse , Monaco.

      Douane

      Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.

      On parle alors de .

        Il s’agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.

        Ce sont des biens destinés à un usage personnel c’est-à-dire non commercial et non professionnel.

        Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

        Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

        • Linge de maison, meuble, décoration, biens d’équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)

        • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme

        • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d’entretien)

        • Animal de compagnie d’appartement, cheval et âne

        • Instrument portable d’art mécanique ou libéral nécessaire à l’exercice de la profession de l’intéressé.

          Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.

        Attention

        Vous devez connaître les produits qu’il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

        Délai

        Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.

        Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.

        Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

        Nombre de transferts

        L’importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

        Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l’attestation de l’inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).

        Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

        • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

        • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

        • Formulaire n°10070 suivant :

      • Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne

        • Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.

        À noter

        Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d’un aéroport.

        En retour, la douane vous remet :

        • 1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens

        • Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l’immatriculation de votre véhicule en France

        À savoir

        Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une  carte de libre circulation . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

        Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

        Où s’adresser ?

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d’un appel local

        Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

      Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d’élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.

        Les biens concernés sont les suivants :

        • Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise

        • Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n’étant pas encore mis en vente sur le marché

        • Cheptel d’animaux d’élevage

        Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

        • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.

          Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

        • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

        Comment déclarer vos biens ?

        Vous déclarez vos biens en douane

        Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

        Les agents des douanes vous guident pour  effectuer la déclaration .

        Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

        Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

        Qui peut vous aider ?

        Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

        Où s’adresser ?

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d’un appel local

        Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner :

        Où s’adresser ?

         Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

          Ce sont les  agents des douanes qui effectuent la déclaration .

          Il s’agit d’une déclaration électronique.

          Qui peut vous aider ?

          Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

          Où s’adresser ?

           Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

          • Particuliers :
            Infos Douane Service

            Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

            Par téléphone

            0 800 94 40 40

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Numéro gratuit, prix d’un appel local

            Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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