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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.
Parent avec un ou des enfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge
Assistante maternelle agréée
Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Conditions liées à l’enfant
L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Conditions liées au mode de garde
L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
Aides versées par l’employeur
Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer |
3 500 € maximum |
1 750 € maximum |
Crédit d’impôt |
1 750 € maximum |
875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.
Parent avec un ou des enfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge
Assistante maternelle agréée
Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Conditions liées à l’enfant
L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Conditions liées au mode de garde
L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
Aides versées par l’employeur
Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer |
3 500 € maximum |
1 750 € maximum |
Crédit d’impôt |
1 750 € maximum |
875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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