Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.

    En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

    C’est-à-dire en cas :

    • D’hospitalisation au sein de l’établissement

    • D’hospitalisation à domicile

    • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

    Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

    Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

    De plus, cette charte est  accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .

    Le résumé de la charte :

    • Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission

    • Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres

    • Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )

    La charte est disponible dans sa version intégrale en  braille. 

    La  charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB  présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).

    Liberté de choix et d’accès aux soins

    Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

    Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

    Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

    À savoir

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

    Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

    Droit à l’information et consentement aux soins

    L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

    Vous pouvez ainsi :

    • Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent

    • Être assisté par une personne de votre choix.

    Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

    Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

    2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :

    À noter

    si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

    Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

    Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.

    Qualité des services (accueil et soins)

    Les établissements de santé doivent :

    • Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

    • Être attentifs au soulagement de la douleur

    • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

    Droit à des visites

    L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

    Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

    À savoir

    une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l’ordre public ou un risque pour votre santé.

    Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

    Respect et confidentialité

    Vous devez être traité avec égards.

    Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

    Il en est de même pour votre vie privée.

    Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

    Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

    En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

    Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

    De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

    Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

    À savoir

    Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.

Hospitalisation et soins à domicile

    • Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d’un appel local

      Service ouvert :

      les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      les mardi et jeudi de 14h à 20h

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

    Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.

      En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

      C’est-à-dire en cas :

      • D’hospitalisation au sein de l’établissement

      • D’hospitalisation à domicile

      • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

      Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

      Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

      De plus, cette charte est  accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .

      Le résumé de la charte :

      • Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission

      • Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres

      • Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )

      La charte est disponible dans sa version intégrale en  braille. 

      La  charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB  présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).

      Liberté de choix et d’accès aux soins

      Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

      Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

      Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

      À savoir

      L’accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

      Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

      Droit à l’information et consentement aux soins

      L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

      Vous pouvez ainsi :

      • Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent

      • Être assisté par une personne de votre choix.

      Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

      Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

      2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :

      À noter

      si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

      Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

      Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.

      Qualité des services (accueil et soins)

      Les établissements de santé doivent :

      • Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

      • Être attentifs au soulagement de la douleur

      • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

      Droit à des visites

      L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

      Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

      À savoir

      une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l’ordre public ou un risque pour votre santé.

      Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

      Respect et confidentialité

      Vous devez être traité avec égards.

      Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

      Il en est de même pour votre vie privée.

      Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

      Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

      En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

      Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

      De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

      Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

      À savoir

      Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.

    Hospitalisation et soins à domicile

      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d’un appel local

        Service ouvert :

        les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        les mardi et jeudi de 14h à 20h

        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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