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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
Un animal (exemple : aboiements).
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l’exercice de l’activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager …)
Un animal (exemple : aboiements).
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l’exercice de l’activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne . Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même s’il n’est pas répétitif, intensif et qu’il ne dure pas dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…). Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie de l’une des manières suivantes :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Peu importe l’heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s’il est répétitif ou intensif ou s’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier …) ou visuelles (par exemple : gêne causée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…). Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie de l’une des manières suivantes :
Les démarches diffèrent selon que l’auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
En cas d’inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Il peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l’usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le propriétaire ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne causée.
S’il n’agit toujours pas, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne causée par le bruit.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le qui peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l’usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le locataire ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du bruit pour un montant de :
L’auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
à un conciliateur de justice (démarche gratuite)
ou à un médiateur (démarche payante)
ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir
pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Troubles de voisinage
- Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage - Code pénal : article R623-2
Sanctions prévues - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7) - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Obligation d’une tentative de conciliation : article 4 - Code de la santé publique : article R1337-8
Peine complémentaire - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
Un animal (exemple : aboiements).
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l’exercice de l’activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager …)
Un animal (exemple : aboiements).
Dans les mêmes conditions
Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l’exercice de l’activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne . Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même s’il n’est pas répétitif, intensif et qu’il ne dure pas dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…). Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie de l’une des manières suivantes :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Peu importe l’heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s’il est répétitif ou intensif ou s’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier …) ou visuelles (par exemple : gêne causée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…). Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie de l’une des manières suivantes :
Les démarches diffèrent selon que l’auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
En cas d’inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Il peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l’usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le propriétaire ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne causée.
S’il n’agit toujours pas, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne causée par le bruit.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le qui peut contenir des règles concernant le bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l’usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.
Si le locataire ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du bruit pour un montant de :
L’auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
à un conciliateur de justice (démarche gratuite)
ou à un médiateur (démarche payante)
ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir
pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Troubles de voisinage
- Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage - Code pénal : article R623-2
Sanctions prévues - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7) - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Obligation d’une tentative de conciliation : article 4 - Code de la santé publique : article R1337-8
Peine complémentaire - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage