Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quitter la fonction publique

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Délai de réponse de l’administration employeur

    La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours,

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Acceptation de l’administration employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Délai de réponse de la collectivité employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

    La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d’un mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre collectivité employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Réponse de l’administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

    • Soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

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Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quitter la fonction publique

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Délai de réponse de l’administration employeur

    La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours,

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Acceptation de l’administration employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Délai de réponse de la collectivité employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

    La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d’un mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre collectivité employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Réponse de l’administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

    • Soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

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