Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que la discrimination ?

La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l’origine, l’orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Discrimination

      La discrimination se manifeste lorsqu’une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

      La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

      • Travail

      • Accès au logement

      • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

      • Éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.

      • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d’un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

      À noter

      Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n’est pas discriminatoire.

      La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

      • Origine

      • Sexe

      • Situation de famille

      • Grossesse

      • Apparence physique

      • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

      • Nom

      • Lieu de résidence

      • État de santé

      • Perte d’autonomie

      • Handicap

      • Caractéristiques génétiques

      • Mœurs

      • Orientation sexuelle

      • Identité de genre

      • Âge

      • Opinions politiques

      • Activités syndicales

      • Qualité de lanceur d’alerte

      • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

      • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

      • Ethnie

      • Nation

      • Race prétendue

      • Religion 

      La discrimination peut être directe ou indirecte :

      • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l’accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

      • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

      Par principe, seul l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

      Néanmoins, si le représentant d’une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

      Par exemple, le gérant d’une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

      Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

      Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d’empêcher l’accès à un tel lieu.

      L’auteur d’une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

        Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

            La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € .

            Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

              Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s’élève à 375 000 € .

              Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                  La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s’appuie sur un critère discriminatoire pour :

                  • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l’autorise à en bénéficier

                  • Freiner l’exercice normal d’une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d’une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                  La discrimination est constituée si l’agent dépositaire de l’autorité public ou chargé d’une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                  • Origine

                  • Sexe

                  • Situation de famille

                  • Grossesse

                  • Apparence physique

                  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                  • Nom

                  • Lieu de résidence

                  • État de santé

                  • Perte d’autonomie

                  • Handicap

                  • Caractéristiques génétiques

                  • Mœurs

                  • Orientation sexuelle

                  • Identité de genre

                  • Âge

                  • Opinions politiques

                  • Activités syndicales

                  • Qualité de lanceur d’alerte

                  • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                  • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                  • Ethnie

                  • Nation

                  • Race prétendue

                  • Religion 

                  La discrimination peut être directe ou indirecte.

                  • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. C’est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d’un pays étranger.

                  • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d’une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                  L’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                  À noter

                  Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l’administration qui l’emploie. Seul l’agent qui a commis une discrimination dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                  Toute discrimination commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

                    L’agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                    • 5 ans de prison

                    • 75 000 € d’amende.

                    Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
                      Défenseur des droits

                      Par téléphone (information générale)

                      09 69 39 00 00

                      Coût d’un appel local

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                      Défenseur des droits

                      Libre réponse 71120

                      75342 Paris cedex 07

                      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                      Par messagerie électronique

                      Accès au  formulaire de contact 

                    Qu’est-ce que la discrimination ?

                    La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l’origine, l’orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Discrimination

                        La discrimination se manifeste lorsqu’une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

                        La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

                        • Travail

                        • Accès au logement

                        • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

                        • Éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.

                        • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d’un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

                        À noter

                        Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n’est pas discriminatoire.

                        La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                        • Origine

                        • Sexe

                        • Situation de famille

                        • Grossesse

                        • Apparence physique

                        • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                        • Nom

                        • Lieu de résidence

                        • État de santé

                        • Perte d’autonomie

                        • Handicap

                        • Caractéristiques génétiques

                        • Mœurs

                        • Orientation sexuelle

                        • Identité de genre

                        • Âge

                        • Opinions politiques

                        • Activités syndicales

                        • Qualité de lanceur d’alerte

                        • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                        • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                        • Ethnie

                        • Nation

                        • Race prétendue

                        • Religion 

                        La discrimination peut être directe ou indirecte :

                        • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l’accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

                        • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

                        Par principe, seul l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

                        Néanmoins, si le représentant d’une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

                        Par exemple, le gérant d’une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

                        Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

                        Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d’empêcher l’accès à un tel lieu.

                        L’auteur d’une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

                          Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

                              La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € .

                              Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s’élève à 375 000 € .

                                Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                    La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s’appuie sur un critère discriminatoire pour :

                                    • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l’autorise à en bénéficier

                                    • Freiner l’exercice normal d’une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d’une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                    La discrimination est constituée si l’agent dépositaire de l’autorité public ou chargé d’une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                                    • Origine

                                    • Sexe

                                    • Situation de famille

                                    • Grossesse

                                    • Apparence physique

                                    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                    • Nom

                                    • Lieu de résidence

                                    • État de santé

                                    • Perte d’autonomie

                                    • Handicap

                                    • Caractéristiques génétiques

                                    • Mœurs

                                    • Orientation sexuelle

                                    • Identité de genre

                                    • Âge

                                    • Opinions politiques

                                    • Activités syndicales

                                    • Qualité de lanceur d’alerte

                                    • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                                    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                                    • Ethnie

                                    • Nation

                                    • Race prétendue

                                    • Religion 

                                    La discrimination peut être directe ou indirecte.

                                    • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. C’est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d’un pays étranger.

                                    • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d’une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                    L’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                                    À noter

                                    Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l’administration qui l’emploie. Seul l’agent qui a commis une discrimination dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                                    Toute discrimination commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

                                      L’agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                                      • 5 ans de prison

                                      • 75 000 € d’amende.

                                      Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                                       Toutes les questions réponses 

                                      • Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
                                        Défenseur des droits

                                        Par téléphone (information générale)

                                        09 69 39 00 00

                                        Coût d’un appel local

                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                        Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                        Défenseur des droits

                                        Libre réponse 71120

                                        75342 Paris cedex 07

                                        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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