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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Usurpation d’identité
Une personne utilise vos données personnelles et réalise des actes en votre nom (par exemple, ouverture d’un compte ou d’un crédit, démarche administrative) ? Vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre et comment vous protéger.
L’usurpation d’identité est le fait de prendre, sans son accord, l’identité ou les données personnelles d’une autre personne et de les utiliser dans un but malveillant.
Les informations volées peuvent servir à réaliser des opérations financières (par exemple, obtention d’un crédit), administratives (par exemple, délivrance d’une carte d’identité…) ou commerciales (par exemple, achat). Elles peuvent servir à commettre des (par exemple, escroquerie) ou à porter atteinte à la réputation de la victime (par exemple, diffamation).
C’est un délit pénal.
En cas d’utilisation malveillante des données personnelles de la victime, on parle d’usurpation d’identité numérique.
L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité. La fausse identité consiste à créer de toutes pièces une personne inexistante et à se faire délivrer à ce nom des documents d’identité.
Vol ou perte d’une pièce d’identité
Piratage sur les réseaux sociaux (par exemple, récupération de données personnelles)
Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d’emploi
Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
Récupération de documents sensibles (relevé bancaire, bulletin de salaire…) dans la poubelle
L’usurpation d’identité peut résulter par exemple des situations suivantes :
Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats
Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
Bénéficier d’aides sociales auprès de la sécurité sociale ou de la Caf
Ouvrir une ligne téléphonique
Créer des comptes sur les réseaux sociaux
Fabriquer de faux papiers
Commettre une infraction (par exemple, incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l’identité de la victime)
L’usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :
Vérifiant ses relevés bancaires
Surveillant la réception de contraventions ou d’amende et s’assurer qu’elle n’a pas personnellement commis l’infraction (par exemple, un excès de vitesse)
Vérifiant si des comptes ont été ouverts à son nom au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Vérifiant auprès de la Banque de France qu’elle n’est pas inscrite sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)
Tapant régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations circulent sur internet
La victime peut vérifier qu’elle fait l’objet d’une usurpation d’identité en :
En cas de soupçon d’usurpation d’identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d’identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d’emploi…).
Quand la victime se rend compte qu’on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu, elle est victime d’une usurpation d’identité. Elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
Déposer une main courante
En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d’identité (par exemple suite à un piratage informatique ou à la perte de documents d’identité), une peut être déposée.
C’est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu…) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une procédure pénale ultérieure.
Porter plainte
La victime peut dès qu’elle se rend compte qu’une infraction a été commise. Par exemple quand elle reçoit une demande de remboursement d’un crédit qu’elle n’a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents de demande de remboursement…).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l’enquête.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine financier
La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit…).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Elle peut vérifier qu’elle n’est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP).
La victime peut établir une attestation sur l’honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu’elle n’est pas l’auteur des actes en joignant une copie de sa plainte.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine administratif
La victime doit informer les organismes et administrations ( Caf , sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…) de l’usurpation d’identité.
L’usurpation d’identité concerne une amende
La victime qui reçoit une demande de paiement d’une amende pour des faits qu’elle n’a pas commis doit déposer plainte pour usurpation d’identité.
Elle doit contester l’amende.
Pour les infractions routières (par exemple, excès de vitesse), en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, elle peut demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et une nouvelle carte grise.
Il s’agit d’une usurpation d’identité numérique
On parle d’usurpation d’identité numérique lorsqu’une personne utilise sur Internet les éléments d’identification d’une autre personne, sans son accord. Il peut s’agir de ses nom et prénom, de photos, de son adresse électronique, mais aussi des adresses IP, des logos…
La victime peut porter plainte et signaler l’usurpation d’identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…).
La victime peut demander le retrait de la publication malveillante.
L’usurpation d’identité est un délit.
La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
Lorsque cette infraction est commise par l’ époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le fait de prendre le nom d’un tiers lors de la commission d’une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par exemple, lorsqu’une personne se fait interpeller avec des stupéfiants et qu’elle donne le nom, l’adresse… d’une autre personne qui est par la suite convoquée devant le tribunal pour être jugée.
Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus
Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité
Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque sites et applications
En cas de doute sur l’expéditeur d’un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur
Avant de jeter des documents sensibles (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d’imposition….), les déchirer de manière à les rendre illisibles ou impossible à reconstituer
Ajouter une mention sur les documents transmis (filigrane) indiquant le motif de l’envoi, la date et le destinataire afin qu’ils ne soient pas réutilisés à des fins frauduleuses
Bien se déconnecter de tous les comptes lors d’une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public
Pour éviter une usurpation d’identité, certaines précautions peuvent être prises , comme par exemple :
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Porter plainte
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule
- Amendes
- Carte d’identité d’un majeur : en cas de perte
- Carte d’identité d’un mineur : en cas de perte
- Carte d’identité d’un majeur : en cas de vol
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
- Fichier central des chèques (FCC)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Cybermalveillance.gouv.fr
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
-
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Téléservice
- Filigrane
Téléservice
- Code pénal : article 226-4-1
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Article 226-18 - Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Article 434-23 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription au FPR d’une personne dont l’identité est usurpée
Usurpation d’identité
Une personne utilise vos données personnelles et réalise des actes en votre nom (par exemple, ouverture d’un compte ou d’un crédit, démarche administrative) ? Vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre et comment vous protéger.
L’usurpation d’identité est le fait de prendre, sans son accord, l’identité ou les données personnelles d’une autre personne et de les utiliser dans un but malveillant.
Les informations volées peuvent servir à réaliser des opérations financières (par exemple, obtention d’un crédit), administratives (par exemple, délivrance d’une carte d’identité…) ou commerciales (par exemple, achat). Elles peuvent servir à commettre des (par exemple, escroquerie) ou à porter atteinte à la réputation de la victime (par exemple, diffamation).
C’est un délit pénal.
En cas d’utilisation malveillante des données personnelles de la victime, on parle d’usurpation d’identité numérique.
L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité. La fausse identité consiste à créer de toutes pièces une personne inexistante et à se faire délivrer à ce nom des documents d’identité.
Vol ou perte d’une pièce d’identité
Piratage sur les réseaux sociaux (par exemple, récupération de données personnelles)
Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d’emploi
Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
Récupération de documents sensibles (relevé bancaire, bulletin de salaire…) dans la poubelle
L’usurpation d’identité peut résulter par exemple des situations suivantes :
Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats
Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
Bénéficier d’aides sociales auprès de la sécurité sociale ou de la Caf
Ouvrir une ligne téléphonique
Créer des comptes sur les réseaux sociaux
Fabriquer de faux papiers
Commettre une infraction (par exemple, incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l’identité de la victime)
L’usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :
Vérifiant ses relevés bancaires
Surveillant la réception de contraventions ou d’amende et s’assurer qu’elle n’a pas personnellement commis l’infraction (par exemple, un excès de vitesse)
Vérifiant si des comptes ont été ouverts à son nom au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Vérifiant auprès de la Banque de France qu’elle n’est pas inscrite sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)
Tapant régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations circulent sur internet
La victime peut vérifier qu’elle fait l’objet d’une usurpation d’identité en :
En cas de soupçon d’usurpation d’identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d’identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d’emploi…).
Quand la victime se rend compte qu’on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu, elle est victime d’une usurpation d’identité. Elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
Déposer une main courante
En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d’identité (par exemple suite à un piratage informatique ou à la perte de documents d’identité), une peut être déposée.
C’est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu…) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une procédure pénale ultérieure.
Porter plainte
La victime peut dès qu’elle se rend compte qu’une infraction a été commise. Par exemple quand elle reçoit une demande de remboursement d’un crédit qu’elle n’a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents de demande de remboursement…).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l’enquête.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine financier
La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit…).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Elle peut vérifier qu’elle n’est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP).
La victime peut établir une attestation sur l’honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu’elle n’est pas l’auteur des actes en joignant une copie de sa plainte.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine administratif
La victime doit informer les organismes et administrations ( Caf , sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…) de l’usurpation d’identité.
L’usurpation d’identité concerne une amende
La victime qui reçoit une demande de paiement d’une amende pour des faits qu’elle n’a pas commis doit déposer plainte pour usurpation d’identité.
Elle doit contester l’amende.
Pour les infractions routières (par exemple, excès de vitesse), en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, elle peut demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et une nouvelle carte grise.
Il s’agit d’une usurpation d’identité numérique
On parle d’usurpation d’identité numérique lorsqu’une personne utilise sur Internet les éléments d’identification d’une autre personne, sans son accord. Il peut s’agir de ses nom et prénom, de photos, de son adresse électronique, mais aussi des adresses IP, des logos…
La victime peut porter plainte et signaler l’usurpation d’identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…).
La victime peut demander le retrait de la publication malveillante.
L’usurpation d’identité est un délit.
La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
Lorsque cette infraction est commise par l’ époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le fait de prendre le nom d’un tiers lors de la commission d’une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par exemple, lorsqu’une personne se fait interpeller avec des stupéfiants et qu’elle donne le nom, l’adresse… d’une autre personne qui est par la suite convoquée devant le tribunal pour être jugée.
Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus
Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité
Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque sites et applications
En cas de doute sur l’expéditeur d’un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur
Avant de jeter des documents sensibles (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d’imposition….), les déchirer de manière à les rendre illisibles ou impossible à reconstituer
Ajouter une mention sur les documents transmis (filigrane) indiquant le motif de l’envoi, la date et le destinataire afin qu’ils ne soient pas réutilisés à des fins frauduleuses
Bien se déconnecter de tous les comptes lors d’une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public
Pour éviter une usurpation d’identité, certaines précautions peuvent être prises , comme par exemple :
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Porter plainte
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule
- Amendes
- Carte d’identité d’un majeur : en cas de perte
- Carte d’identité d’un mineur : en cas de perte
- Carte d’identité d’un majeur : en cas de vol
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
- Fichier central des chèques (FCC)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Cybermalveillance.gouv.fr
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
-
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Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
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Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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Téléservice
- Code pénal : article 226-4-1
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Article 226-18 - Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Article 434-23 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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