Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix  ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).

    Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

    Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

    Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

    • Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

    • Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

    • Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1

    • Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car

    • Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg

    • Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur

    • Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

    Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

    Le champ J1 du certificat d’immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

    • CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

    • CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

    • MTL Motocyclette légère

    • MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg

    • MTT2 Autres motocyclettes

    • QM Quadricycle à moteur

    • TM Tricycle à moteur

    À noter

    Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

    Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

    • mis en circulation avant 1960

    • Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

    La date du 1er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L varie selon sa date d’immatriculation.

    Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

    Exemple

    Véhicule immatriculé en 2015, mis en circulation le 20 janvier 2015.

    Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard entre le 15 avril et le 14 août 2024.

      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024

      Exemple

      Véhicule immatriculé en 2015 mis en circulation 20 juin 2015.

      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2024

        Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.

        Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.

        Exemple

        Véhicule immatriculé en 2018 mis en circulation 20 juin 2018.

        Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2025.

          Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

          Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

          Exemple

          Véhicule immatriculé en 2021 mis en circulation 20 juin 2021.

          Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.

            Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

            Exemple

            Véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1er octobre 2022.

            Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

              Attention

              Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

              Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

              Vérifiez auprès du centre qu’il est agréé pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L.

              Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

              Où s’adresser ?

               Centre agréé de contrôle technique 

              Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

              Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

              Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

              • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

              • Équipements de freinage 

              • Direction 

              • Visibilité 

              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

              • Essieux, roues, pneus, suspension

              • Châssis et accessoires du châssis

              • Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…

              • Nuisances : pollution, niveau sonore

              Le contrôle technique entraîne un résultat :

              • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

              • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

              • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

              Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

              Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

              • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

              • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

              • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

              Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d’un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

              Il n’y a pas de contre-visite à faire.

              Exemple

              Résultat favorable d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

              Le contrôle est valable 3 ans, soit jusqu’au 14 mai 2027.

              Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2027 au plus tard.

              Délai pour faire la contre-visite

              Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

              En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

              Exemple

              Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                Exemple

                Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

                La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                  Documents à présenter en contre-visite

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

                  • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

                  Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

                  Où faire la contre-visite ?

                  Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

                  Où s’adresser ?

                   Centre agréé de contrôle technique 

                  Points contrôlés lors de la contre-visite

                  Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

                  Durée de validité de la contre-visite favorable

                  En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

                  Exemple

                  Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

                  Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

                  Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2027

                  Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

                  Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

                  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

                  • Date du contrôle

                  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

                  • Limite de validité du contrôle

                  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

                  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

                  • Identification du véhicule

                  • Kilométrage relevé

                  • Informations sur le contrôle technique défavorable

                  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

                  • Mesures réalisées

                  Procès-verbal du contrôle technique

                  Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

                  En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

                  Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

                  Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit .

                  Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

                  Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

                  À savoir

                  Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

                  Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                  En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

                  Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

                  Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

                  Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

                  La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

                  • Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

                  • Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

                  En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

                Contrôle technique

                   Toutes les questions réponses 

                  Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

                  Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix  ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).

                    Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

                    Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

                    Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

                    • Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

                    • Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

                    • Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1

                    • Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car

                    • Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg

                    • Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur

                    • Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

                    Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

                    Le champ J1 du certificat d’immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

                    • CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

                    • CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

                    • MTL Motocyclette légère

                    • MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg

                    • MTT2 Autres motocyclettes

                    • QM Quadricycle à moteur

                    • TM Tricycle à moteur

                    À noter

                    Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

                    Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

                    • mis en circulation avant 1960

                    • Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

                    La date du 1er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L varie selon sa date d’immatriculation.

                    Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

                    Exemple

                    Véhicule immatriculé en 2015, mis en circulation le 20 janvier 2015.

                    Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard entre le 15 avril et le 14 août 2024.

                      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024

                      Exemple

                      Véhicule immatriculé en 2015 mis en circulation 20 juin 2015.

                      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2024

                        Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.

                        Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.

                        Exemple

                        Véhicule immatriculé en 2018 mis en circulation 20 juin 2018.

                        Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2025.

                          Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

                          Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

                          Exemple

                          Véhicule immatriculé en 2021 mis en circulation 20 juin 2021.

                          Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.

                            Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

                            Exemple

                            Véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1er octobre 2022.

                            Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

                              Attention

                              Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

                              Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

                              Vérifiez auprès du centre qu’il est agréé pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L.

                              Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

                              Où s’adresser ?

                               Centre agréé de contrôle technique 

                              Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

                              Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

                              Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

                              • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

                              • Équipements de freinage 

                              • Direction 

                              • Visibilité 

                              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

                              • Essieux, roues, pneus, suspension

                              • Châssis et accessoires du châssis

                              • Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…

                              • Nuisances : pollution, niveau sonore

                              Le contrôle technique entraîne un résultat :

                              • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

                              • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

                              • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

                              Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

                              Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

                              • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

                              • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

                              • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

                              Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d’un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

                              Il n’y a pas de contre-visite à faire.

                              Exemple

                              Résultat favorable d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

                              Le contrôle est valable 3 ans, soit jusqu’au 14 mai 2027.

                              Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2027 au plus tard.

                              Délai pour faire la contre-visite

                              Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

                              En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

                              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                              Exemple

                              Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

                              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                                En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

                                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                                Exemple

                                Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

                                La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

                                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                                  Documents à présenter en contre-visite

                                  Vous devez présenter les documents suivants :

                                  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

                                  • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

                                  Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

                                  Où faire la contre-visite ?

                                  Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

                                  Où s’adresser ?

                                   Centre agréé de contrôle technique 

                                  Points contrôlés lors de la contre-visite

                                  Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

                                  Durée de validité de la contre-visite favorable

                                  En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

                                  Exemple

                                  Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

                                  Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

                                  Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2027

                                  Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

                                  Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

                                  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

                                  • Date du contrôle

                                  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

                                  • Limite de validité du contrôle

                                  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

                                  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

                                  • Identification du véhicule

                                  • Kilométrage relevé

                                  • Informations sur le contrôle technique défavorable

                                  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

                                  • Mesures réalisées

                                  Procès-verbal du contrôle technique

                                  Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

                                  En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

                                  Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

                                  Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit .

                                  Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

                                  Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

                                  À savoir

                                  Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

                                  Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                  En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                                  En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

                                  Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

                                  Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

                                  Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

                                  La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

                                  • Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

                                  • Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

                                  En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

                                Contrôle technique

                                   Toutes les questions réponses 

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