Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Séparation des parents

    La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

    Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.

    Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

    Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.

    Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.

    Si les 2 parents sont d’accord

    Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

    Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

    Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

    En cas de désaccord

    Le  Jaf  peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

    Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

    Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

    Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

    La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    À savoir

    en cas d’adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Le parent biologique n’est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

    Procédure de recouvrement forcé

    Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

    Procédure pénale

    Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

    Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

    C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).

    Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…

    Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…

    Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.

    On parle d’ obligation alimentaire .

    L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

    En cas d’accord

    Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

    Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

    Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

    À savoir

    si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Votre parent biologique n’est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

    En cas de désaccord

    Vous pouvez saisir le  Jaf .

    Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

    Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

    Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

    La demande d’obligation alimentaire au  Jaf  se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :

  • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    • Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    À noter

    seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

    Procédure de recouvrement forcé

    Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

    Procédure pénale

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

    Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

 Toutes les questions réponses 

    Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

    Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.

    Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    Séparation des parents

      La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

      Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.

      Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

      Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.

      Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.

      Si les 2 parents sont d’accord

      Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

      Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

      Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

      En cas de désaccord

      Le  Jaf  peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

      Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

      Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

      Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

      La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

    • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

      • La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

      À savoir

      en cas d’adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Le parent biologique n’est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

      Procédure de recouvrement forcé

      Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

      Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

      Procédure pénale

      Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

      Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

      Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

      C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).

      Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…

      Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…

      Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.

      On parle d’ obligation alimentaire .

      L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

      En cas d’accord

      Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

      Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

      Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

      À savoir

      si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Votre parent biologique n’est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

      En cas de désaccord

      Vous pouvez saisir le  Jaf .

      Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

      Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

      Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

      La demande d’obligation alimentaire au  Jaf  se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :

    • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

      • Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

      À noter

      seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

      Procédure de recouvrement forcé

      Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

      Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

      Procédure pénale

      Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

      Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

      Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

     Toutes les questions réponses 

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