Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu’il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :

Location immobilière : fin du bail

      Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

      Comment donner congé au locataire ?

      Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail.

      La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c’est-à-dire congé pour vendre .

      La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

      Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

      À savoir

      Le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis…). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :

      • Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s’agit d’un locataire protégé . Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu’à des conditions particulières.

      • Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C’est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

        Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

      Que faire en cas de congé frauduleux ?

      Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

      Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n’avait pas l’intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

      Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

      Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

      Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

      Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

      Droit de préemption du locataire

      Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

      S’il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d’un droit de préemption.

      Mais le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsqu’un proche parent jusqu’au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l’habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

      À savoir

      Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n’a pas à payer de commission d’agence immobilière.

      Acceptation de l’offre de vente

      L’offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.

      Pour accepter l’offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

      • En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire

      • Indiquer s’il va demander un prêt immobilier, si c’est le cas.

      Si le locataire accepte l’offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

      Exemple

      La date d’échéance du bail est le 20 septembre.

      Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.

      Le congé prend effet le 20 septembre.

      L’offre de vente au locataire est valable jusqu’au 20 mai. Le locataire a jusqu’au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d’acheter le logement.

      Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :

      • Le congé prend effet le 20 septembre

      • L’offre de vente au locataire est valable jusqu’au 20 mai. Le locataire a jusqu’au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d’acheter le logement.

      À partir de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l’acte de vente.

      Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l’acte de vente est de 4 mois.

      Le délai de préavis est prolongé jusqu’à la fin du délai de réalisation de la vente.

      Refus de l’offre de vente

      Il y a refus de l’offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

      • Le locataire adresse un refus au propriétaire

      • Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis

      • Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

      En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n’est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.

      1. Le propriétaire d’un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s’il est habité par un locataire.

      À savoir

      Le locataire peut acheter le logement, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l’immeuble).

      2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

      • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

      • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

      • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l’acte de cautionnement prévoit le contraire.

      3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :

      Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu’à la fin d’un délai de 2 ans après la date de signature de l’acte authentique.

        Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

            Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

            Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

            À savoir

            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

              Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

              À savoir

              si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

                  Vidéo : Votre propriétaire est il obligé de vous proposer l’achat du logement​ en cas de vente ?

                  Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

                  Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.

                  Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le locataire est protégé (selon l’âge et les ressources du locataire).

                  À noter

                  Le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.

                  Comment donner congé au locataire ?

                  La lettre de congé doit indiquer le motif du congé ( congé pour vendre ). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

                  Attention

                  Le propriétaire doit respecter les autres règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis…). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                  Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

                  Selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé :

                  Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s’il répond aux 2 conditions suivantes :

                  • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                  • Le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux montants suivants :

                  Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – Congé du bailleur en 2024

                  Nombre de personnes

                  Types de personnes

                  Île-de-France

                  Autre région

                  Paris ou ville limitrophe de Paris

                  Autre commune

                  1

                  1 personne seule

                  26 044 €

                  26 044 €

                  22 642 €

                  1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                  38 925 €

                  38 925 €

                  30 238 €

                  2

                  2 personnes

                  38 925 €

                  38 925 €

                  30 238 €

                  Situation particulière :

                  • Jeune couple

                  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

                  51 025 €

                  46 789 €

                  36 362 €

                  3

                  3 personnes

                  51 025 €

                  46 789 €

                  36 362 €

                  Situation particulière :

                  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

                  60 921 €

                  56 046 €

                  43 899 €

                  4

                  4 personnes

                  60 921 €

                  56 046 €

                  43 899 €

                  Situation particulière :

                  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

                  72 482 €

                  66 347 €

                  51 641 €

                  5

                  5 personnes

                  72 482 €

                  66 347 €

                  51 641 €

                  Situation particulière :

                  • 1 personne avec 4 personnes à charge

                  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                  81 562 €

                  74 662 €

                  58 200 €

                  6 et plus

                  6 personnes

                  81 562 €

                  74 662 €

                  58 200 €

                  Par personne supplémentaire

                  + 9 089 €

                  + 8 319 €

                  + 6 492 €

                  Rappel

                  Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                  Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans au moins 1 des cas suivants :

                  • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                  • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures au même montant maximum

                  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

                  Définition d’une solution de relogement située à proximité

                  • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.

                  • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

                  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

                    Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de notification) sont inférieures aux montants suivants :

                    Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – Congé du bailleur en 2024

                    Nombre de personnes

                    Types de personnes

                    Île-de-France

                    Autre région

                    Paris ou ville limitrophe de Paris

                    Autre commune

                    1

                    1 personne seule

                    26 044 €

                    26 044 €

                    22 642 €

                    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                    38 925 €

                    38 925 €

                    30 238 €

                    2

                    2 personnes

                    38 925 €

                    38 925 €

                    30 238 €

                    Situation particulière :

                    • Jeune couple

                    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

                    51 025 €

                    46 789 €

                    36 362 €

                    3

                    3 personnes

                    51 025 €

                    46 789 €

                    36 362 €

                    Situation particulière :

                    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

                    60 921 €

                    56 046 €

                    43 899 €

                    4

                    4 personnes

                    60 921 €

                    56 046 €

                    43 899 €

                    Situation particulière :

                    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

                    72 482 €

                    66 347 €

                    51 641 €

                    5

                    5 personnes

                    72 482 €

                    66 347 €

                    51 641 €

                    Situation particulière :

                    • 1 personne avec 4 personnes à charge

                    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                    81 562 €

                    74 662 €

                    58 200 €

                    6 et plus

                    6 personnes

                    81 562 €

                    74 662 €

                    58 200 €

                    Par personne supplémentaire

                    + 9 089 €

                    + 8 319 €

                    + 6 492 €

                    Rappel

                    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l’un des cas suivants :

                    • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                    • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum

                    • Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

                    Définition d’une solution de relogement située à proximité

                    • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.

                    • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

                    • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

                      Que faire en cas de congé frauduleux ?

                      Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S’il ne le fait pas, il a donné un congé frauduleux au locataire.

                      Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

                      Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n’avait pas l’intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

                      Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

                      Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

                      Le propriétaire d’un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire.

                      Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d’habitation ou avec un bail mobilité :

                      Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                      • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                      • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                      • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.

                      À savoir

                      Le locataire peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).

                        Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                        Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                        • Son nom ou dénomination

                        • Son domicile ou siège social

                        • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                        Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                         Toutes les questions réponses 

                        Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

                        Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu’il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :

                        Location immobilière : fin du bail

                            Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

                            Comment donner congé au locataire ?

                            Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail.

                            La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c’est-à-dire congé pour vendre .

                            La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

                            Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

                            À savoir

                            Le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis…). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                            Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :

                            • Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s’agit d’un locataire protégé . Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu’à des conditions particulières.

                            • Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C’est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

                              Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

                            Que faire en cas de congé frauduleux ?

                            Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

                            Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n’avait pas l’intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

                            Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

                            Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

                            Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

                            Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

                            Droit de préemption du locataire

                            Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

                            S’il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d’un droit de préemption.

                            Mais le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsqu’un proche parent jusqu’au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l’habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

                            À savoir

                            Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n’a pas à payer de commission d’agence immobilière.

                            Acceptation de l’offre de vente

                            L’offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.

                            Pour accepter l’offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

                            • En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire

                            • Indiquer s’il va demander un prêt immobilier, si c’est le cas.

                            Si le locataire accepte l’offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

                            Exemple

                            La date d’échéance du bail est le 20 septembre.

                            Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.

                            Le congé prend effet le 20 septembre.

                            L’offre de vente au locataire est valable jusqu’au 20 mai. Le locataire a jusqu’au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d’acheter le logement.

                            Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :

                            • Le congé prend effet le 20 septembre

                            • L’offre de vente au locataire est valable jusqu’au 20 mai. Le locataire a jusqu’au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d’acheter le logement.

                            À partir de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l’acte de vente.

                            Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l’acte de vente est de 4 mois.

                            Le délai de préavis est prolongé jusqu’à la fin du délai de réalisation de la vente.

                            Refus de l’offre de vente

                            Il y a refus de l’offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

                            • Le locataire adresse un refus au propriétaire

                            • Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis

                            • Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

                            En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n’est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.

                            1. Le propriétaire d’un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s’il est habité par un locataire.

                            À savoir

                            Le locataire peut acheter le logement, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l’immeuble).

                            2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                            • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                            • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

                            • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l’acte de cautionnement prévoit le contraire.

                            3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :

                            Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

                            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu’à la fin d’un délai de 2 ans après la date de signature de l’acte authentique.

                              Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

                                  Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

                                  Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

                                  Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

                                  À savoir

                                  si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

                                    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

                                    À savoir

                                    si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

                                        Vidéo : Votre propriétaire est il obligé de vous proposer l’achat du logement​ en cas de vente ?

                                        Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

                                        Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.

                                        Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le locataire est protégé (selon l’âge et les ressources du locataire).

                                        À noter

                                        Le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.

                                        Comment donner congé au locataire ?

                                        La lettre de congé doit indiquer le motif du congé ( congé pour vendre ). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

                                        Attention

                                        Le propriétaire doit respecter les autres règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis…). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                        Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

                                        Selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé :

                                        Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s’il répond aux 2 conditions suivantes :

                                        • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                                        • Le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux montants suivants :

                                        Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – Congé du bailleur en 2024

                                        Nombre de personnes

                                        Types de personnes

                                        Île-de-France

                                        Autre région

                                        Paris ou ville limitrophe de Paris

                                        Autre commune

                                        1

                                        1 personne seule

                                        26 044 €

                                        26 044 €

                                        22 642 €

                                        1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                        38 925 €

                                        38 925 €

                                        30 238 €

                                        2

                                        2 personnes

                                        38 925 €

                                        38 925 €

                                        30 238 €

                                        Situation particulière :

                                        • Jeune couple

                                        • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                        • 1 personne seule avec 1 personne à charge

                                        51 025 €

                                        46 789 €

                                        36 362 €

                                        3

                                        3 personnes

                                        51 025 €

                                        46 789 €

                                        36 362 €

                                        Situation particulière :

                                        • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                        • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                        60 921 €

                                        56 046 €

                                        43 899 €

                                        4

                                        4 personnes

                                        60 921 €

                                        56 046 €

                                        43 899 €

                                        Situation particulière :

                                        • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                        • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                        72 482 €

                                        66 347 €

                                        51 641 €

                                        5

                                        5 personnes

                                        72 482 €

                                        66 347 €

                                        51 641 €

                                        Situation particulière :

                                        • 1 personne avec 4 personnes à charge

                                        • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                        81 562 €

                                        74 662 €

                                        58 200 €

                                        6 et plus

                                        6 personnes

                                        81 562 €

                                        74 662 €

                                        58 200 €

                                        Par personne supplémentaire

                                        + 9 089 €

                                        + 8 319 €

                                        + 6 492 €

                                        Rappel

                                        Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                                        Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans au moins 1 des cas suivants :

                                        • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                                        • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures au même montant maximum

                                        • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

                                        Définition d’une solution de relogement située à proximité

                                        • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.

                                        • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

                                        • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

                                          Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de notification) sont inférieures aux montants suivants :

                                          Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – Congé du bailleur en 2024

                                          Nombre de personnes

                                          Types de personnes

                                          Île-de-France

                                          Autre région

                                          Paris ou ville limitrophe de Paris

                                          Autre commune

                                          1

                                          1 personne seule

                                          26 044 €

                                          26 044 €

                                          22 642 €

                                          1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                          38 925 €

                                          38 925 €

                                          30 238 €

                                          2

                                          2 personnes

                                          38 925 €

                                          38 925 €

                                          30 238 €

                                          Situation particulière :

                                          • Jeune couple

                                          • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                          • 1 personne seule avec 1 personne à charge

                                          51 025 €

                                          46 789 €

                                          36 362 €

                                          3

                                          3 personnes

                                          51 025 €

                                          46 789 €

                                          36 362 €

                                          Situation particulière :

                                          • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                          • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                          60 921 €

                                          56 046 €

                                          43 899 €

                                          4

                                          4 personnes

                                          60 921 €

                                          56 046 €

                                          43 899 €

                                          Situation particulière :

                                          • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                          • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                          72 482 €

                                          66 347 €

                                          51 641 €

                                          5

                                          5 personnes

                                          72 482 €

                                          66 347 €

                                          51 641 €

                                          Situation particulière :

                                          • 1 personne avec 4 personnes à charge

                                          • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

                                          81 562 €

                                          74 662 €

                                          58 200 €

                                          6 et plus

                                          6 personnes

                                          81 562 €

                                          74 662 €

                                          58 200 €

                                          Par personne supplémentaire

                                          + 9 089 €

                                          + 8 319 €

                                          + 6 492 €

                                          Rappel

                                          Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                                          Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l’un des cas suivants :

                                          • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

                                          • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum

                                          • Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

                                          Définition d’une solution de relogement située à proximité

                                          • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.

                                          • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

                                          • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

                                            Que faire en cas de congé frauduleux ?

                                            Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S’il ne le fait pas, il a donné un congé frauduleux au locataire.

                                            Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

                                            Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n’avait pas l’intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

                                            Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

                                            Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

                                            Le propriétaire d’un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire.

                                            Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d’habitation ou avec un bail mobilité :

                                            Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                                            • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                                            • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                                            • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.

                                            À savoir

                                            Le locataire peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).

                                              Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                              Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                              • Son nom ou dénomination

                                              • Son domicile ou siège social

                                              • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                                              Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                               Toutes les questions réponses 

                                              Contact