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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € .
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.
Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l’apparition du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s’est produit le fait générateur du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l’assurance doit intervenir.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré ou celui du lieu de l’accident.
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Liste des pièces.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation…).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l’aide du formulaire suivant :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.
Une fois que la requête enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Un modèle d’assignation est disponible :
L’assignation peut être rédigée par un avocat.
Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Qu’est-ce qu’une affaire civile ?
Source : Vie-publique.fr - Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour s’informer :
Point-justice
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Règles générales de compétence territoriale - Code de la consommation : article R631-3
Compétence territoriale particulière en matière de droit de la consommation - Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale particulière en matière d’assurance - Code de l’organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l’instance en matière contentieuse - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation ou médiation préalable - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l’instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l’instance par requête - Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire - Code de l’organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité - Code de l’organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité - Code de l’organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétences matérielles des chambres de proximité