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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat Cesu ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.
Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.
-
Rémunération, à la hausse ou à la baisse.
La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).
Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.
Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.
L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.
Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.
Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.
Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.
Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.
Il est signé par l’employeur et le salarié.
Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales
Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe
Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.
Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Article 41-1 (forme du contrat de travail)
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat Cesu ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.
Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.
-
Rémunération, à la hausse ou à la baisse.
La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).
Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.
Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.
L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.
Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.
Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.
Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.
Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.
Il est signé par l’employeur et le salarié.
Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales
Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe
Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.
Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Article 41-1 (forme du contrat de travail)