Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

    Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .

    Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Formation professionnelle

    • Études supérieures

    • Contrat d’apprentissage

    • Stage

    • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

    • Mutation professionnelle

    • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

    À savoir

    il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

    Logement décent (surface minimum)

    Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

    Logement meublé

    En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture

    • Volets ou rideaux dans les chambres

    • Plaques de cuisson

    • Four ou four à micro-onde

    • Réfrigérateur

    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    • Ustensiles de cuisine

    • Table

    • Sièges

    • Étagères de rangement

    • Luminaires

    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

    Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

    Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

    Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

    Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit.

    Il contient les renseignements suivants :

    • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

    • Nom du locataire

    • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

    • Consistance, destination, surface habitable du logement

    • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

    • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

    Contenu interdit

    Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    Diagnostic technique

    Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

      Contenu obligatoire

      Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

      • Nom du locataire

      • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

      • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

      • Consistance, destination, surface habitable du logement

      • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

      Contenu interdit

      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

      Extraits du règlement de copropriété

      Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

      • Destination de l’immeuble

      • Jouissance et usage des parties privatives et communes

      • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

      Diagnostic technique

      Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

        Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

        Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.

        À savoir

        il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

        Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

        Il existe 3 types de communes :

        • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

        • les communes en zone tendue

        • les autres communes

        Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

        Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

        Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

        le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

          Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

          Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

          À savoir

          le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

            Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

            Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

            À savoir

            le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

              Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.

              Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .

              Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.

              Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.

              À savoir

              le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s’il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

              Les charges locatives sont les suivantes :

              Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

              Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

              Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

              • Salaire en nature

              • Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise

              • Indemnités et primes de départ à la retraite

              • Indemnités de licenciement

              • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

              • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

              • Participation de l’employeur à l’effort de construction

              • Cotisation à la médecine du travail

                Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

                • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

                • 40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.

                Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                • Salaire en nature

                • Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise

                • Indemnités et primes de départ à la retraite

                • Indemnités de licenciement

                • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

                • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

                • Participation de l’employeur à l’effort de construction

                • Cotisation à la médecine du travail

                  Ascenseurs et monte-charge

                  Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                  • Électricité

                  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                  • Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)

                  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                  À savoir

                  Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable par le propriétaire.

                  Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                  Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants

                  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration

                  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs

                  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau

                  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature

                  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée

                  • Réparation des fuites sur joints

                  Installations individuelles

                  Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                  • Chauffage et production d’eau chaude

                  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)

                  Parties communes intérieures

                  Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                  • Électricité

                  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur

                  • Frais de personnel d’entretien

                  Espaces extérieurs

                  Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :

                  • Voies de circulation

                  • Aires de stationnement

                  • Abords des espaces verts

                  • Équipements de jeux pour enfants

                  Taxes et redevances

                  Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                  Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                  Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                  Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :

                • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                  La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.

                  Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.

                  Il peut le faire de la façon suivante :

                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)

                  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                  Contenu du congé

                  Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

                  Début du délai de préavis

                  Le délai de préavis court à partir du jour :

                  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)

                  • ou de la signification de l’acte du commissaire de justice

                  • ou de la remise en main propre

                  Exemple

                  Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d’un mois jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                  Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                  Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                  Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

                  Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                  Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                  Exemple

                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

                  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

                  À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .

                    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                    À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

                      Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                      À savoir

                      quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.

                      Ameublement

                      Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                      • Literie avec couette ou couverture

                      • Volets ou rideaux dans les chambres

                      • Plaques de cuisson

                      • Four ou four à micro-onde

                      • Réfrigérateur

                      • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                      • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                      • Ustensiles de cuisine

                      • Table

                      • Sièges

                      • Étagères de rangement

                      • Luminaires

                      • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

                      En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                      Courrier recommandé

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                      Conciliation (obligatoire)

                      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                      Cette démarche est gratuite.

                      Saisir le juge

                      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                      Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                      Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                        Courrier recommandé

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                        Conciliation (facultative)

                        Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                        Cette démarche est facultative.

                        Elle est toujours gratuite.

                        Saisir le juge

                        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                        Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                          Bail

                          En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                          Courrier recommandé

                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                          Conciliation (obligatoire)

                          Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                          Cette démarche est gratuite.

                          Saisir le juge

                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                            Courrier recommandé

                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                            Conciliation (facultative)

                            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                            Cette démarche est facultative.

                            Elle est toujours gratuite.

                            Saisir le juge

                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                              État des lieux d’entrée et de sortie

                              En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                              Courrier recommandé

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                              Conciliation (obligatoire)

                              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                              Cette démarche est gratuite.

                              Saisir le juge

                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                Courrier recommandé

                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                Conciliation (facultative)

                                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                Cette démarche est facultative.

                                Elle est toujours gratuite.

                                Saisir le juge

                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                  Logement non décent

                                  Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

                                  Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.

                                    Où s’adresser ?

                                     Tribunal judiciaire 

                                    Location immobilière : contrat de location (bail)

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

                                      Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

                                        Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .

                                        Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

                                        • Formation professionnelle

                                        • Études supérieures

                                        • Contrat d’apprentissage

                                        • Stage

                                        • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

                                        • Mutation professionnelle

                                        • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

                                        À savoir

                                        il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

                                        Logement décent (surface minimum)

                                        Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

                                        Logement meublé

                                        En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

                                        • Literie avec couette ou couverture

                                        • Volets ou rideaux dans les chambres

                                        • Plaques de cuisson

                                        • Four ou four à micro-onde

                                        • Réfrigérateur

                                        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                                        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                        • Ustensiles de cuisine

                                        • Table

                                        • Sièges

                                        • Étagères de rangement

                                        • Luminaires

                                        • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

                                        Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

                                        Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

                                        La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                        Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

                                        Contenu obligatoire

                                        Le bail est fait par écrit.

                                        Il contient les renseignements suivants :

                                        • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

                                        • Nom du locataire

                                        • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                        • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                        • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                        • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                        • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                        • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

                                        • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                        • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

                                        Contenu interdit

                                        Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                        Diagnostic technique

                                        Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

                                          Contenu obligatoire

                                          Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

                                          • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

                                          • Nom du locataire

                                          • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

                                          • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                          • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                          • Phrase indiquant  le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)

                                          • Consistance, destination, surface habitable du logement

                                          • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)

                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)

                                          • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

                                          • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

                                          • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

                                          Contenu interdit

                                          Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

                                          Extraits du règlement de copropriété

                                          Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

                                          • Destination de l’immeuble

                                          • Jouissance et usage des parties privatives et communes

                                          • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

                                          Diagnostic technique

                                          Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

                                            Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

                                            Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.

                                            À savoir

                                            il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

                                            Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

                                            Il existe 3 types de communes :

                                            • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

                                            • les communes en zone tendue

                                            • les autres communes

                                            Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                          • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

                                            Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

                                            Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                            À savoir

                                            le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                              Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

                                              Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                              À savoir

                                              le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

                                                Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

                                                À savoir

                                                le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                  Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.

                                                  Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .

                                                  Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.

                                                  Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.

                                                  À savoir

                                                  le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s’il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

                                                  Les charges locatives sont les suivantes :

                                                  Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

                                                  Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

                                                  Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                                  • Salaire en nature

                                                  • Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise

                                                  • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                                  • Indemnités de licenciement

                                                  • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

                                                  • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

                                                  • Participation de l’employeur à l’effort de construction

                                                  • Cotisation à la médecine du travail

                                                    Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

                                                    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

                                                    • 40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.

                                                    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

                                                    • Salaire en nature

                                                    • Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise

                                                    • Indemnités et primes de départ à la retraite

                                                    • Indemnités de licenciement

                                                    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

                                                    • Participation de l’employeur au comité d’entreprise

                                                    • Participation de l’employeur à l’effort de construction

                                                    • Cotisation à la médecine du travail

                                                      Ascenseurs et monte-charge

                                                      Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

                                                      • Électricité

                                                      • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

                                                      • Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)

                                                      • Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

                                                      À savoir

                                                      Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable par le propriétaire.

                                                      Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

                                                      Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

                                                      • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants

                                                      • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration

                                                      • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs

                                                      • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau

                                                      • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature

                                                      • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée

                                                      • Réparation des fuites sur joints

                                                      Installations individuelles

                                                      Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

                                                      • Chauffage et production d’eau chaude

                                                      • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)

                                                      Parties communes intérieures

                                                      Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

                                                      • Électricité

                                                      • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

                                                      • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

                                                      • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur

                                                      • Frais de personnel d’entretien

                                                      Espaces extérieurs

                                                      Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :

                                                      • Voies de circulation

                                                      • Aires de stationnement

                                                      • Abords des espaces verts

                                                      • Équipements de jeux pour enfants

                                                      Taxes et redevances

                                                      Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

                                                      Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

                                                      Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

                                                      Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :

                                                    • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

                                                      Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                                      Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                                      • Son nom ou dénomination

                                                      • Son domicile ou siège social

                                                      • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                                                      Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                                      La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.

                                                      Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.

                                                      Il peut le faire de la façon suivante :

                                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)

                                                      • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                                      Contenu du congé

                                                      Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

                                                      Début du délai de préavis

                                                      Le délai de préavis court à partir du jour :

                                                      • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)

                                                      • ou de la signification de l’acte du commissaire de justice

                                                      • ou de la remise en main propre

                                                      Exemple

                                                      Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d’un mois jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                                      Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

                                                      Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                      Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

                                                      Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                                                      Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                                                      Exemple

                                                      • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

                                                      • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

                                                      • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

                                                      • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

                                                      À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .

                                                        La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

                                                        À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.

                                                          Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

                                                          À savoir

                                                          quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.

                                                          Ameublement

                                                          Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

                                                          • Literie avec couette ou couverture

                                                          • Volets ou rideaux dans les chambres

                                                          • Plaques de cuisson

                                                          • Four ou four à micro-onde

                                                          • Réfrigérateur

                                                          • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                                                          • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                                                          • Ustensiles de cuisine

                                                          • Table

                                                          • Sièges

                                                          • Étagères de rangement

                                                          • Luminaires

                                                          • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

                                                          En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                          Courrier recommandé

                                                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                          Conciliation (obligatoire)

                                                          Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                          Cette démarche est gratuite.

                                                          Saisir le juge

                                                          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                          Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                          Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                            Courrier recommandé

                                                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                            Conciliation (facultative)

                                                            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                            Cette démarche est facultative.

                                                            Elle est toujours gratuite.

                                                            Saisir le juge

                                                            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                            Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                            Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

                                                              Bail

                                                              En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                              Courrier recommandé

                                                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                              Conciliation (obligatoire)

                                                              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                              Cette démarche est gratuite.

                                                              Saisir le juge

                                                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                                Courrier recommandé

                                                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                                Conciliation (facultative)

                                                                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                                Cette démarche est facultative.

                                                                Elle est toujours gratuite.

                                                                Saisir le juge

                                                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                                  État des lieux d’entrée et de sortie

                                                                  En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

                                                                  Courrier recommandé

                                                                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                                  Conciliation (obligatoire)

                                                                  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                                  Cette démarche est gratuite.

                                                                  Saisir le juge

                                                                  Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                  Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                                    Courrier recommandé

                                                                    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                                    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                                    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                                                    Conciliation (facultative)

                                                                    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                                                    Cette démarche est facultative.

                                                                    Elle est toujours gratuite.

                                                                    Saisir le juge

                                                                    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                                                      Logement non décent

                                                                      Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

                                                                      Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                                                                        Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                        Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                                                                        Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                        Location immobilière : contrat de location (bail)

                                                                           Toutes les questions réponses 

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