Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.

    Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

    • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise

    • Pensions de retraite

    • Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

    À savoir

    Le PAS prend la forme d’une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

    Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.

    Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

    On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.

    Taux personnalisé

    C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un  Pacs  et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

    Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions,  BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

    Taux neutre (ou taux par défaut)

    Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

    Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.

    Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.

    Le taux neutre est déterminé en fonction de  grilles  établies par l’administration fiscale.

    Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

    Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.

    L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

    Déclaration des salaires via la DSN

    L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.

    La DSN comprend les déclarations suivantes :

    • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la  CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

    • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

    À savoir

    Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C’est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

    La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :

    La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le  document de Net-entreprises. 

    La DSN doit être effectuée :

    • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

    • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

    La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le  document de Net-entreprises. 

    Retenue du prélèvement à la source

    La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la  CSG .

    Versement de la retenue à la source à la DGFIP

    La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).

    Paiement de la retenue à la source (RAS)

    L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

    Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr
  • Délai de reversement

    Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

    Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

    À savoir

    L’entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

    L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

    Sanctions fiscales

    L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :

    • en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

    • en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

    Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

    À savoir

    L’amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

    Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

    Sanctions pénales

    Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

Rémunération dans le secteur privé

    Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

    Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.

      Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

      • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise

      • Pensions de retraite

      • Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite

      • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

      À savoir

      Le PAS prend la forme d’une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

      Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.

      Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

      Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

      On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.

      Taux personnalisé

      C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un  Pacs  et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

      Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions,  BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

      Taux neutre (ou taux par défaut)

      Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

      Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.

      Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.

      Le taux neutre est déterminé en fonction de  grilles  établies par l’administration fiscale.

      Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

      Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.

      L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

      Déclaration des salaires via la DSN

      L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.

      La DSN comprend les déclarations suivantes :

      • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la  CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.

      • Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.

      À savoir

      Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C’est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

      La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :

      La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

      La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le  document de Net-entreprises. 

      La DSN doit être effectuée :

      • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

      • Soit le 15 du mois dans les autres cas.

      La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le  document de Net-entreprises. 

      Retenue du prélèvement à la source

      La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la  CSG .

      Versement de la retenue à la source à la DGFIP

      La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).

      Paiement de la retenue à la source (RAS)

      L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

      Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :

    • Espace professionnel impots.gouv.fr
    • Délai de reversement

      Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

      Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

      À savoir

      L’entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

      L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

      Sanctions fiscales

      L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :

      • en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

      • en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

      • en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

      • en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

      Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

      À savoir

      L’amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

      Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

      Sanctions pénales

      Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.

    Rémunération dans le secteur privé

      Contact