Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Prime d’activité : travailleur non salarié

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

Prime d’activité

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

      La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

      La prime d’activité n’est pas imposable.

      le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

      Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

      Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

      Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

      Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

      Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

        Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

          Attention

          si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

        • Vérifier vos droits à la prime d’activité

          Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

          Vous devez effectuer votre demande en ligne.

          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

          Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

          Vous devez effectuer votre demande en ligne.

          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

          Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

          La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

          La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

          La prime d’activité n’est pas imposable.

          le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

          Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

          Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

          Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

          Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

          La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

          Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

          Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

          Prime d’activité : travailleur non salarié

          La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

          Prime d’activité

              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

              Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

              La prime d’activité n’est pas imposable.

              le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

              Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

              Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

              Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

              Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

              Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

              La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

              Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

              Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

              Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

              Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                  Attention

                  si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                • Vérifier vos droits à la prime d’activité

                  Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                  le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                  Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

                  Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                  Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                  Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                  Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                  La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                  Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                  Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                  Contact