Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Reclassement pour inaptitude physique d’un contractuel

Vous avez été en congé de maladie et vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la fin de votre arrêt de travail ? Vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.

    À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.

    Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, d’un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

    Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en  CDI  ou en  CDD .

    Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat. Votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.

    Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.

    Lorsque le reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

    Entretien préalable à licenciement

    Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement.

    La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

    Cette lettre indique l’objet de la convocation.

    L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

    Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.

    Au cours de l’entretien, votre administration employeur vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

    Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront présentées.

    Vous pouvez demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.

    Consultation de la CCP et notification du licenciement

    La  CCP  est consultée sur le projet de décision de licenciement.

    Après la consultation de la CCP, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

    La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

    Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

    Durée du préavis

    La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

    Durée du préavis en fonction de l’ancienneté

    Ancienneté de l’agent

    Durée du préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.

    Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés de maladie non rémunérés

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    • Congé de mobilité.

    Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

    Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.

    Procédure de reclassement

    Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

    Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi

    Ancienneté de l’agent

    Durée du préavis

    Inférieure à 6 mois

    4 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    15 jours

    Égale ou supérieure à 2 ans

    1 mois

    En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

    Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

    Si cela n’est pas possible, votre reclassement peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.

    L’offre de reclassement doit être écrite et précise. L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

    Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

    Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.

    Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.

    Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

    Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

    Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

    Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

    Certificat de fin de contrat

    L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Dates de début et de fin de contrat(s)

    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

    • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Montant de l’indemnité

    L’indemnité de licenciement est égale :

    • À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

    • Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

    Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.

    Le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

    Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

    Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

    Si vous travailliez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

    Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de  1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.

    Calcul de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

    Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.

    Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés de maladie non rémunérés

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    • Congé de mobilité.

    Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

    Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.

    Versement de l’indemnité

    L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

    Elle est soumise à cotisations sociales,  CSG ,  CRDS et est imposable sur le revenu.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels en raison de votre arrêt de travail ou du fait de l’administration.

    L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Reclassement pour inaptitude physique d’un contractuel

Vous avez été en congé de maladie et vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la fin de votre arrêt de travail ? Vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.

    À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.

    Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, d’un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

    Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en  CDI  ou en  CDD .

    Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat. Votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.

    Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.

    Lorsque le reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

    Entretien préalable à licenciement

    Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement.

    La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

    Cette lettre indique l’objet de la convocation.

    L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

    Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.

    Au cours de l’entretien, votre administration employeur vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

    Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront présentées.

    Vous pouvez demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.

    Consultation de la CCP et notification du licenciement

    La  CCP  est consultée sur le projet de décision de licenciement.

    Après la consultation de la CCP, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

    La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

    Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

    Durée du préavis

    La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

    Durée du préavis en fonction de l’ancienneté

    Ancienneté de l’agent

    Durée du préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et n’est pas due à votre démission.

    Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés de maladie non rémunérés

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    • Congé de mobilité.

    Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

    Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.

    Procédure de reclassement

    Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

    Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi

    Ancienneté de l’agent

    Durée du préavis

    Inférieure à 6 mois

    4 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    15 jours

    Égale ou supérieure à 2 ans

    1 mois

    En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

    Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

    Si cela n’est pas possible, votre reclassement peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.

    L’offre de reclassement doit être écrite et précise. L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

    Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

    Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.

    Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.

    Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

    Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

    Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

    Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

    Certificat de fin de contrat

    L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Dates de début et de fin de contrat(s)

    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

    • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Montant de l’indemnité

    L’indemnité de licenciement est égale :

    • À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

    • Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

    Si vous étiez en CDD, le nombre d’années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.

    Le traitement indiciaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

    Le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

    Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

    Si vous travailliez à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

    Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de  1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.

    Calcul de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

    Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.

    Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés de maladie non rémunérés

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    • Congé de mobilité.

    Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

    Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.

    Versement de l’indemnité

    L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

    Elle est soumise à cotisations sociales,  CSG ,  CRDS et est imposable sur le revenu.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels en raison de votre arrêt de travail ou du fait de l’administration.

    L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

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