Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

    Personnes concernées

    Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

    • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.

    • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

    À savoir

    dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.

    Biens ne pouvant pas être vendus

    Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s’agit des biens suivants :

    • Biens nécessaires à la vie courante

    • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

    • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

    Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d’autres biens que ceux-ci.

    Accord préalable du surendetté

    La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d’engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

    L’absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

    À noter

    sans l’accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

    Une fois l’accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l’ouverture de la procédure.

    La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

    Audience d’ouverture

    Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d’audience.

    Lors de l’audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.

    Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

    S’il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l’ouverture de la procédure. Le jugement d’ouverture est alors publié au  Bodacc .

    Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d’établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

    Conséquences du jugement d’ouverture

    Une fois le jugement d’ouverture prononcé par le juge :

    • Les procédures d’exécution et cessions de rémunération (sauf dettes alimentaires et certaines immobilières) à l’encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu’au jugement de clôture.

    • Les mesures d’expulsion (sauf celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière) sont suspendues jusqu’au jugement de clôture.

    • Le surendetté n’a plus le droit de vendre ses biens sans l’accord du mandataire.

    • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au  Bodacc  pour déclarer leurs créances au mandataire (ou, si ce n’est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

    Bilan économique et social

    À partir du jugement d’ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

    Ce bilan se compose d’un état des créances, et éventuellement d’une proposition de plan (mesures imposées).

    Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

    Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience de liquidation.

    Audience de liquidation

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l’audience du jugement de liquidation.

    Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

    Il peut alors :

    • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

    • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (si aucun bien ne peut être vendu)

    • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

    Ce jugement peut être contesté en appel.

    Vente des biens

    Le liquidateur élabore d’abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

    Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.

    Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

    Jugement de clôture

    À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

    • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d’éponger toutes les dettes

    • ou pour insuffisance d’actif (dans tous les autres cas).

    Conséquences

    Fichier des incidents de paiement

    Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

    Effacement des dettes

    La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

    Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s’agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire). Il s’agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

    À noter

    l’effacement d’une dette venant d’un chèque impayé vaut régularisation, c’est-à-dire le droit d’utiliser de nouveau son chéquier.

Surendettement

     Toutes les questions réponses 

    Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

    La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

      Personnes concernées

      Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

      • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.

      • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

      À savoir

      dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.

      Biens ne pouvant pas être vendus

      Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s’agit des biens suivants :

      • Biens nécessaires à la vie courante

      • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

      • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

      Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d’autres biens que ceux-ci.

      Accord préalable du surendetté

      La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d’engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

      L’absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

      À noter

      sans l’accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

      Une fois l’accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l’ouverture de la procédure.

      La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

      Audience d’ouverture

      Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d’audience.

      Lors de l’audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.

      Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

      S’il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l’ouverture de la procédure. Le jugement d’ouverture est alors publié au  Bodacc .

      Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d’établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

      Conséquences du jugement d’ouverture

      Une fois le jugement d’ouverture prononcé par le juge :

      • Les procédures d’exécution et cessions de rémunération (sauf dettes alimentaires et certaines immobilières) à l’encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu’au jugement de clôture.

      • Les mesures d’expulsion (sauf celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière) sont suspendues jusqu’au jugement de clôture.

      • Le surendetté n’a plus le droit de vendre ses biens sans l’accord du mandataire.

      • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au  Bodacc  pour déclarer leurs créances au mandataire (ou, si ce n’est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

      Bilan économique et social

      À partir du jugement d’ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

      Ce bilan se compose d’un état des créances, et éventuellement d’une proposition de plan (mesures imposées).

      Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

      Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience de liquidation.

      Audience de liquidation

      Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l’audience du jugement de liquidation.

      Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

      Il peut alors :

      • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

      • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (si aucun bien ne peut être vendu)

      • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

      Ce jugement peut être contesté en appel.

      Vente des biens

      Le liquidateur élabore d’abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

      Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.

      Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

      Jugement de clôture

      À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

      • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d’éponger toutes les dettes

      • ou pour insuffisance d’actif (dans tous les autres cas).

      Conséquences

      Fichier des incidents de paiement

      Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

      Effacement des dettes

      La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

      Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s’agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire). Il s’agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

      À noter

      l’effacement d’une dette venant d’un chèque impayé vaut régularisation, c’est-à-dire le droit d’utiliser de nouveau son chéquier.

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