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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
-
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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Contact support Caf
Accès à la rubrique Aide du site caf.fr
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Accès à la rubrique Aide du site caf.fr
- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
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Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences