Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

Ressources financières d’une association

      Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

      Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

      • Impôt sur les sociétés

      • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

      • Taxe d’apprentissage

      • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

      La demande doit se faire par écrit.

      Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

      Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

      La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

      À savoir

       un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

      L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

      La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

      L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      À noter

      l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

      En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

      Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

      • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

      • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

      L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

      Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

    Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

    Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Ressources financières d’une association

        Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

        Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

        • Impôt sur les sociétés

        • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        • Taxe d’apprentissage

        • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

        La demande doit se faire par écrit.

        Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

        Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

        La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

        À savoir

         un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

        L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

        La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

        L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

        Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

        À noter

        l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

        En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

        À savoir

        une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

        En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

        La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

        Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

        Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

        • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

        • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

        L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

        Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

        L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

        Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

        À savoir

        une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

        En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

        La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

        Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

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