Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ou dégradé ?

Oui, mais il faut un permis de louer , c’est-à-dire qu’il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l’ EPCI  est compétent en matière d’habitat.

Le maire, ou le président de de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut définir des zones d’habitat indigne sur son territoire.

Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’ EPCI  de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

 Mairie 

À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d’autres règles.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

      Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

      Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

      • Renouvellement ou reconduction du bail

      • Rédaction d’un avenant au bail.

      Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

      La déclaration comprend les documents suivants :

    • Déclaration de mise en location de logement

      • Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’ EPCI  ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      À savoir

      Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

      Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

      Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

        Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

        S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

          À savoir

          Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

          Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5 000 € d’amende.

          Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

          À savoir

          Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

          Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

          Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

          • Renouvellement ou reconduction du bail

          • Rédaction d’un avenant au bail.

          Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier…) doit obtenir l’autorisation avant la mise en location.

          La demande d’autorisation comprend les documents suivants :

        • Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

          • Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’ EPCI  concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À noter

          Après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

          À compter de la date de l’accusé de réception, le maire ou le président de l’ EPCI  a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation doit être considérée comme accordée.

          Durant ce délai, le maire ou le président de l’EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

          Lorsque que le logement est utilisé en tant qu’habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l’occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l’accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du  juge des libertés et de la détention  du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

          Le maire ou le président de l’EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

          • Soit accorder l’autorisation. L’autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

          • Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements

          • Soit refuser l’autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la  Caf , à la  MSA  et aux impôts.

          À savoir

          Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.

          Le propriétaire du logement doit fournir l’autorisation aux moments suivants :

          Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.

          Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

          Si le bien n’a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

          Rappel

          Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d’autorisation à chaque nouvelle mise en location.

            Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

            Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI  compétent.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À savoir

            Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

            Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

            Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI  compétent.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À savoir

            Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

            Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

            En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € .

            Lorsque le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.

            À savoir

            Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

              Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

              À savoir

              Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

               Toutes les questions réponses 

                Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ou dégradé ?

                Oui, mais il faut un permis de louer , c’est-à-dire qu’il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l’ EPCI  est compétent en matière d’habitat.

                Le maire, ou le président de de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut définir des zones d’habitat indigne sur son territoire.

                Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’ EPCI  de la commune du logement à louer :

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                À savoir

                Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d’autres règles.

                Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

                    Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

                    Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

                    • Renouvellement ou reconduction du bail

                    • Rédaction d’un avenant au bail.

                    Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

                    La déclaration comprend les documents suivants :

                  • Déclaration de mise en location de logement

                    • Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’ EPCI  ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    À savoir

                    Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

                    Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

                    Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

                      Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

                      S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

                        À savoir

                        Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

                        Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5 000 € d’amende.

                        Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

                        À savoir

                        Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

                        Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

                        Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

                        • Renouvellement ou reconduction du bail

                        • Rédaction d’un avenant au bail.

                        Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier…) doit obtenir l’autorisation avant la mise en location.

                        La demande d’autorisation comprend les documents suivants :

                      • Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

                        • Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’ EPCI  concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        À noter

                        Après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

                        À compter de la date de l’accusé de réception, le maire ou le président de l’ EPCI  a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation doit être considérée comme accordée.

                        Durant ce délai, le maire ou le président de l’EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

                        Lorsque que le logement est utilisé en tant qu’habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l’occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l’accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du  juge des libertés et de la détention  du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

                        Le maire ou le président de l’EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

                        • Soit accorder l’autorisation. L’autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

                        • Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements

                        • Soit refuser l’autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la  Caf , à la  MSA  et aux impôts.

                        À savoir

                        Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.

                        Le propriétaire du logement doit fournir l’autorisation aux moments suivants :

                        Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.

                        Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

                        Si le bien n’a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

                        Rappel

                        Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d’autorisation à chaque nouvelle mise en location.

                          Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

                          Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI  compétent.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          À savoir

                          Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

                          Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

                          Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI  compétent.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          À savoir

                          Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

                          Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

                          En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € .

                          Lorsque le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.

                          À savoir

                          Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

                            Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

                            À savoir

                            Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

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