Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.

Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,5

2

2

3

3

4

4

Par enfant supplémentaire

1
À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

    Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

    Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

    Enfant à charge partagée

    Nombre de parts supplémentaires

    1er enfant

    ¼ part

    2e enfant

    ¼ part supplémentaire

    À partir du 3e enfant

    ½ part supplémentaire par enfant
    Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

    Enfant(s)

    Nombre de parts

    1

    1,25

    2

    1,5

    3

    2

    4

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    0,5

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

    L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

    • 880 € par quart de part supplémentaire

    • 1 759 € par demi-part supplémentaire

    C’est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne concernée doit vivre sous votre toit.

      Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

      À noter

      Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

      L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Attention

      L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

      Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

      En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.

      Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

      Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

      Enfant

      Nombre de parts supplémentaires

      1er enfant

      1/2 part

      2e enfant

      1/2 part supplémentaire

      À partir du 3e enfant

      1 part supplémentaire par enfant
      Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

      Enfant(s)

      Nombre de parts

      1

      1,5

      2

      2

      3

      3

      4

      4

      Par enfant supplémentaire

      1
      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

      L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

        Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

        Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

        Enfant à charge partagée

        Nombre de parts supplémentaires

        1er enfant

        ¼ part

        2e enfant

        ¼ part supplémentaire

        À partir du 3e enfant

        ½ part supplémentaire par enfant
        Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

        Enfant(s)

        Nombre de parts

        1

        1,25

        2

        1,5

        3

        2

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        2,5

        Par enfant supplémentaire

        0,5

        Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

        L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

        • 880 € par quart de part supplémentaire

        • 1 759 € par demi-part supplémentaire

        C’est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

          La personne concernée doit vivre sous votre toit.

          Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

          À noter

          Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

          L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

          • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

          • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

          Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

          Attention

          L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

          • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

          • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

          L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

          • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

          • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

          Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

          • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

          L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

          • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

          • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

          Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

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