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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes en perte d’autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il existe 3 CMI. La CMI permet de se garer gratuitement. La CMI permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise. La CMI vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vidéo : qu’est-ce que la CMI ?
Cartes de transport
La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d’une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c’est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI stationnement , vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d’incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement ) et l’autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité ).
Cette carte vous permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente.
Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 % .
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Oui, en plus de votre CMI priorité , vous pouvez demander la CMI stationnement . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité ) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement ).
Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF , Air France). Renseignez-vous auprès de l’organisme de transport.
Besoin d’accompagnement si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez d’un complément de l’AEEH ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP), d’une pension d’invalidité (3e catégorie) ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
Besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d’attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :
Vous avez un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus
Vous êtes invalide de 3e catégorie
Elle vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’Apa.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI invalidité , vous pouvez demander la CMI stationnement . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement ).
- Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Priorité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Stationnement – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Invalidité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Réductions dans les transports
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte - Code de l’action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision - Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
- Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes en perte d’autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il existe 3 CMI. La CMI permet de se garer gratuitement. La CMI permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise. La CMI vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vidéo : qu’est-ce que la CMI ?
Cartes de transport
La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d’une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c’est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI stationnement , vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d’incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement ) et l’autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité ).
Cette carte vous permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente.
Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 % .
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Oui, en plus de votre CMI priorité , vous pouvez demander la CMI stationnement . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité ) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement ).
Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF , Air France). Renseignez-vous auprès de l’organisme de transport.
Besoin d’accompagnement si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez d’un complément de l’AEEH ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP), d’une pension d’invalidité (3e catégorie) ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
Besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d’attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :
Vous avez un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus
Vous êtes invalide de 3e catégorie
Elle vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’Apa.
C’est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l’accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d’un téléservice :
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI invalidité , vous pouvez demander la CMI stationnement . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité .
Deux cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement ).
- Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Priorité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Stationnement – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CMI Invalidité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Réductions dans les transports
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte - Code de l’action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision - Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
- Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)