Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

    Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

    Exemple

    Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l’avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

    En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

    Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.

    Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :

    • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

    • Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

    • Résiliation pour un autre motif

    Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

    Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

    Exemple

    • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an

    • 1 mois pour un contrat de 6 mois

    • 1 semaine pour un contrat d’un mois

    Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

    Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    Attention

    Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

    Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

    Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

    En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

    Exemple

    Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

    Résiliation pour un autre motif

    Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

    Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.

    Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.

    Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

    Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :

    • Opérateur téléphonique ou internet

    • Fournisseur d’électricité ou de gaz

    • Compagnies de transport

    • Editeur de journaux et médias en ligne

    • Sites de rencontres

    • Salle de sport

    • Editeur de services informatiques

    Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

    Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

    Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

    1. Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

    2. Communiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

      • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

      • Référence ou numéro de votre contrat

      • Motif de la résiliation 

      • Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.

    3. Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

      Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

      Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).

        Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

        Exemple

        • Absence d’information sur le droit de résiliation

        • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)

        • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

        Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

          Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

          Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

        Information et protection du consommateur

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

          Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

            Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

            Exemple

            Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l’avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

            En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

            Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.

            Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :

            • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

            • Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

            • Résiliation pour un autre motif

            Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

            Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

            Exemple

            • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an

            • 1 mois pour un contrat de 6 mois

            • 1 semaine pour un contrat d’un mois

            Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

            Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

            L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

            Attention

            Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

            Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

            Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

            Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

            En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

            Exemple

            Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

            Résiliation pour un autre motif

            Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

            Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.

            Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.

            Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

            Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :

            • Opérateur téléphonique ou internet

            • Fournisseur d’électricité ou de gaz

            • Compagnies de transport

            • Editeur de journaux et médias en ligne

            • Sites de rencontres

            • Salle de sport

            • Editeur de services informatiques

            Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

            Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

            Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

            1. Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

            2. Communiquer les informations suivantes :

              • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

              • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

              • Référence ou numéro de votre contrat

              • Motif de la résiliation 

              • Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.

            3. Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

              Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

              Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).

                Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

                Exemple

                • Absence d’information sur le droit de résiliation

                • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)

                • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

                Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

                  Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

                  Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

                Information et protection du consommateur

                  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                    Horaires d’ouverture du service :

                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                    Numéro non surtaxé

                  Contact