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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Lunettes et lentilles
Quelle est la prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact ?Elle varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d’un opticien (dans le respect de la durée de validité de l’ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d’un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le prescripteur n’a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l’opticien-lunettier.
5 ans pour l’ordonnance médicale
2 ans pour l’ordonnance orthoptique.
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.
Première prescription
L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l’envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l’ophtalmologiste, l’opticien-lunettier et l’orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.
L’opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lunettes avec des verres correcteurs.
Renouvellement
Il faut tenir compte de la date d’ancienneté de votre ordonnance. En effet, l’ordonnance est valable pour une durée qui dépend des situations. Il faut distinguer selon que les lunettes sont cassées ou plus adaptées à la vue.
La nécessité ou non qu’un médecin intervienne varie selon votre âge.
Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n’est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L’opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fait dans les conditions habituelles.
Si l’ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées il y a moins d’1 an, les nouvelles seront prises en charge. L’opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l’ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
Les règles liées à la durée de validité d’une ordonnance varient selon votre âge.
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité est de :
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L’ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu’elles s’accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu’elles n’entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.
Les règles liées aux remboursements évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B .
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B) .
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
Quelle est la prise en charge des verres teintés ?
Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.
L’Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Le prescripteur n’a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l’opticien-lunettier.
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.
Première prescription
L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l’envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l’ophtalmologiste, l’opticien-lunettier et l’orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.
L’opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lentilles.
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Renouvellement
L’ordonnance est valable pour une durée qui dépend de votre âge.
Les règles varient selon votre âge.
L’opticien-lunetier ou l’orthoptiste peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Les règles dépendent de la date d’ancienneté de votre ordonnance.
Vous pouvez vous rendre chez l’opticien ou l’orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
Kératocône.
Condition de remboursement
L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Taux de remboursement
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d’un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 € , quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
- Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - La réforme 100% Santé optique
Source : Ministère chargé de la santé - Cas d’opposition de l’ophtalmologiste au renouvellement par l’opticien
Source : Legifrance - Liste des produits et prestations (LPP)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contre-indications pour la prescription de verres et bilan visuel par un orthoptiste
Source : Ministère chargé de la santé - 100 % santé
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13
- Code de la santé publique : articles R4342-1 à R4342-8-1
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1) - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens - Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale
- Arrêté du 1er mars 2021 « Réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans »
Bilan par un orthoptiste, analysé par un ophtalmologiste pour les enfants de 6 à 15 ans - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste