Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
État des lieux de sortie pour un bail d’habitation
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.
L’état des lieux peut être fait :
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Soit d’un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L’état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l’état des lieux d’entrée.
Il peut s’agir :
L’état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Type d’état des lieux : état des lieux de sortie
Date d’établissement de l’état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux de sortie, cela n’engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l’état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.
Le coût de l’état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s’en chargent :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
Frais d’acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
Frais d’acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais d’acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
La démarche dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Rappel :
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
Location immobilière : fin du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales) - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l’état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement - Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l’absence d’état des lieux - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
État des lieux de sortie pour un bail d’habitation
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.
L’état des lieux peut être fait :
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Soit d’un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L’état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l’état des lieux d’entrée.
Il peut s’agir :
L’état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Type d’état des lieux : état des lieux de sortie
Date d’établissement de l’état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux de sortie, cela n’engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l’état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.
Le coût de l’état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s’en chargent :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
Frais d’acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
Frais d’acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais d’acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
La démarche dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Rappel :
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
Location immobilière : fin du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales) - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l’état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement - Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l’absence d’état des lieux - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)