Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Je me sépare
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s’agit.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Il existe plusieurs sortes de divorce.
Le divorce à l’amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
Il est possible de changer de sorte de divorce après l’engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
Un divorce a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Il implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu’un seul/seule conserve l’usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu’un seul/seule conserve l’usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil.
qu’un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l’autre)
ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
Les époux/épouses peuvent convenir :
Pendant la procédure de divorce
Les époux/épouses peuvent décider ensemble :
En cas désaccord, le juge peut décider de l’attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu’au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l’attribution du bail.
L’autre époux/épouse cessera automatiquement d’être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l’état civil. Il n’est donc pas nécessaire qu’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Le régime matrimonial doit être liquidé , c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l’usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.
Après le divorce
À l’occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :
En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l’usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire…).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l’usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.
Après le divorce
L’époux/épouse qui n’est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il/elle peut demander au juge de conserver l’usage du logement.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux/épouses peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple a un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
L’époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Abandon du domicile conjugal par l’un des époux/épouses
Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
Audience d’orientation
Année où l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
Année du divorce
Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Signaler le changement de situation
Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d’impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.
Cette déclaration peut être faite à la demande d’un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu’un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l’autre.
Les conséquences varient selon que :
Vous pouvez décider ensemble :
Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Le non-propriétaire doit quitter le logement.
Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision). La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des partenaires peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Signaler le changement de situation
Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs .
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.
Cette obligation cesse l’année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Une séparation a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu’un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l’autre.
Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.
Vous pouvez décider ensemble :
Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins/concubines peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Si vous avez des enfants à charge :
- Je me sépare
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Séparation : comment racheter le logement commun ?
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Je me sépare
Source : Ministère chargé des finances - Que devient l’animal en cas de séparation ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Détenteur ou propriétaire d’un animal : quelle différence ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Qu’est ce que le certificat / l’attestation de cession d’un animal ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture
Comment faire si…
Je me sépare
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s’agit.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Il existe plusieurs sortes de divorce.
Le divorce à l’amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
Il est possible de changer de sorte de divorce après l’engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
Un divorce a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Il implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu’un seul/seule conserve l’usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu’un seul/seule conserve l’usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil.
qu’un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l’autre)
ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
Les époux/épouses peuvent convenir :
Pendant la procédure de divorce
Les époux/épouses peuvent décider ensemble :
En cas désaccord, le juge peut décider de l’attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu’au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l’attribution du bail.
L’autre époux/épouse cessera automatiquement d’être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l’état civil. Il n’est donc pas nécessaire qu’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Le régime matrimonial doit être liquidé , c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l’usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.
Après le divorce
À l’occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :
En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l’usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire…).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l’usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.
Après le divorce
L’époux/épouse qui n’est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il/elle peut demander au juge de conserver l’usage du logement.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux/épouses peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple a un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
L’époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Abandon du domicile conjugal par l’un des époux/épouses
Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
Audience d’orientation
Année où l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
Année du divorce
Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Signaler le changement de situation
Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d’impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.
Cette déclaration peut être faite à la demande d’un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu’un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l’autre.
Les conséquences varient selon que :
Vous pouvez décider ensemble :
Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Le non-propriétaire doit quitter le logement.
Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision). La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des partenaires peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Signaler le changement de situation
Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs .
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.
Cette obligation cesse l’année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Une séparation a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu’un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l’autre.
Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.
Vous pouvez décider ensemble :
Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal .
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler .
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.
Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins/concubines peut se retirer du compte “en le dénonçant” auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte joint
Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Si vous avez des enfants à charge :
- Je me sépare
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Séparation : comment racheter le logement commun ?
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Je me sépare
Source : Ministère chargé des finances - Que devient l’animal en cas de séparation ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Détenteur ou propriétaire d’un animal : quelle différence ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Qu’est ce que le certificat / l’attestation de cession d’un animal ?
Source : Ministère chargé de l’agriculture