L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès.
La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes…).
Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
Cette sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor Public.
Cette procédure d’amende forfaitaire est possible si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique ( PVe ).
À savoir
si la constatation de l’infraction n’est pas faite par PVe , la procédure se déroule directement devant le tribunal. C’est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack…).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 € .
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Attention
pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
Le Trésor Public recouvre le paiement de l’amende forfaitaire. C’est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 € , si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l’adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
À savoir
le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Amende forfaitaire payée
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
En l’absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Amende forfaitaire contestée
Vous pouvez contester l’amende forfaitaire.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction.
Amende forfaitaire impayée et non-contestée
En l’absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l’amende initiale est alors majorée de 10 % .
À savoir
exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d’un montant inférieur à l’amende forfaitaire majorée de 450 € .
