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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)