Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

    On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

    Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

    Attention

    un appel purement malveillant (insulte, menace…) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal.

    S’inscrire sur Bloctel

    Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu’à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel  :

  • S’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel

    • Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

    L’inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

    Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

    Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

    Attention

    Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

    Vérifier que l’appel est abusif

    Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s’agit des appels provenant :

    • des instituts d’études ou de sondage

    • des associations à but non lucratif

    • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines

    • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l’offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l’objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

    Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.

    Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l’obligation de ne plus vous contacter durant une période d’au moins 60 jours à partir de votre refus.

    Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s’expose à une amende administrative d’un montant de 75 000  € (s’il s’agit d’une personne physique) ou 375 000  € (s’il s’agit d’une personne morale).

    À savoir

    tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l’inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

    Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

    • Son identité ou l’identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle

    • La nature commerciale de son appel

    Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

    Sans ces indications, le professionnel peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

    Le numéro de téléphone du professionnel doit également s’afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € . Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

    Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l’un des préfixes suivants : 09 37, 09 38 ou 09 39

    À noter

    tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l’information de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l’opérateur peut s’exposer à une amende de 15 000 € .

     Vous devez le signaler sur le site de Bloctel  en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

    Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la  DGCCRF  qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.

    Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la  DGCCRF  ou de la  Cnil .

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

    On parle de S pam vocal lorsque vous recevez un appel d’un numéro de type 089…, 081… ou 082…, mais qui raccroche dès que vous prenez l’appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

    Si vous n’avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

    Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

    De telles pratiques peuvent relever d’une tentative d’escroquerie.

    On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d’un numéro classique de type 01 40… mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s’agit également d’une tentative d’escroquerie.

    Attention

    si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s’agit d’un démarchage téléphonique et non d’un spam vocal.

    Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

    Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

    Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

    L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :

    • Auchan Telecom

    • Bouygues Telecom

    • CIC Mobile

    • Cofidis Mobile

    • Crédit Mutuel Mobile

    • Free

    • NRJ Mobile

    • Orange

    • SFR

    Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

    De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

    Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

  • Identifier et signaler un spam vocal en ligne

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

    Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la  DGCCRF  ou de la  Cnil .Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
  • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089…, 081… ou 082….pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d’une tentative d’escroquerie.

    Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

    L’entreprise propose généralement d’envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

    Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

    Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

    Où s’adresser ?

    33 700 – Spam vocal ou par SMS

    Par SMS

    33 700

    Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

    Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

    Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

    • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message

    • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)

    • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)

    • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

    Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

    L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :

    • Auchan Telecom

    • Bouygues Telecom

    • CIC Mobile

    • Cofidis Mobile

    • Crédit Mutuel Mobile

    • NRJ Mobile

    • Orange

    • SFR

    Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

    De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

    Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

    Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajouter aucun commentaire à votre message.

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

    On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

    Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

    Attention

    un appel purement malveillant (insulte, menace…) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal.

    S’inscrire sur Bloctel

    Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu’à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel  :

  • S’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel

    • Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

    L’inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

    Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

    Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

    Attention

    Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

    Vérifier que l’appel est abusif

    Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s’agit des appels provenant :

    • des instituts d’études ou de sondage

    • des associations à but non lucratif

    • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines

    • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l’offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l’objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

    Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.

    Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l’obligation de ne plus vous contacter durant une période d’au moins 60 jours à partir de votre refus.

    Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s’expose à une amende administrative d’un montant de 75 000  € (s’il s’agit d’une personne physique) ou 375 000  € (s’il s’agit d’une personne morale).

    À savoir

    tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l’inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

    Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

    • Son identité ou l’identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle

    • La nature commerciale de son appel

    Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

    Sans ces indications, le professionnel peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

    Le numéro de téléphone du professionnel doit également s’afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € . Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

    Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l’un des préfixes suivants : 09 37, 09 38 ou 09 39

    À noter

    tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l’information de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l’opérateur peut s’exposer à une amende de 15 000 € .

     Vous devez le signaler sur le site de Bloctel  en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

    Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la  DGCCRF  qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.

    Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la  DGCCRF  ou de la  Cnil .

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

    On parle de S pam vocal lorsque vous recevez un appel d’un numéro de type 089…, 081… ou 082…, mais qui raccroche dès que vous prenez l’appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

    Si vous n’avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

    Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

    De telles pratiques peuvent relever d’une tentative d’escroquerie.

    On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d’un numéro classique de type 01 40… mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s’agit également d’une tentative d’escroquerie.

    Attention

    si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s’agit d’un démarchage téléphonique et non d’un spam vocal.

    Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

    Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

    Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

    L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :

    • Auchan Telecom

    • Bouygues Telecom

    • CIC Mobile

    • Cofidis Mobile

    • Crédit Mutuel Mobile

    • Free

    • NRJ Mobile

    • Orange

    • SFR

    Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

    De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

    Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

  • Identifier et signaler un spam vocal en ligne

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

    Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la  DGCCRF  ou de la  Cnil .Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
  • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089…, 081… ou 082….pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d’une tentative d’escroquerie.

    Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

    L’entreprise propose généralement d’envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

    Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

    Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

    Où s’adresser ?

    33 700 – Spam vocal ou par SMS

    Par SMS

    33 700

    Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

    Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

    Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

    • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message

    • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)

    • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)

    • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

    Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

    L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :

    • Auchan Telecom

    • Bouygues Telecom

    • CIC Mobile

    • Cofidis Mobile

    • Crédit Mutuel Mobile

    • NRJ Mobile

    • Orange

    • SFR

    Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

    De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

    Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

    Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajouter aucun commentaire à votre message.

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

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