Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

    Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

    L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

    L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d’affichage du prix d’achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d’investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d’occasion

    L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

    Attention

    il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

      L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

      L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

      Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

      Type de biens

      Règles d’affichage du prix d’achat

      Destinés à la fonte

      • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

      • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

      Or d’investissement

      Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

      Autres biens, notamment bijoux d’occasion

      L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

      Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

      Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

      Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

      Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

        Un contrat écrit est obligatoire.

        Il doit comporter les mentions suivantes :

        • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société

        • Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au  RCS ).

        • Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 

        • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

        • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

        • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

        • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

        • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

        Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € .

        Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

        Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

        Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

        Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

        Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

        • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

        • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

        L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

        Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

        Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

        Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

        Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

          Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

          Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

          Information et protection du consommateur

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

            Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

              Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

              L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

              L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

              Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

              Type de biens

              Règles d’affichage du prix d’achat

              Destinés à la fonte

              • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

              • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

              Or d’investissement

              Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

              Autres biens, notamment bijoux d’occasion

              L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

              Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

              Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

              Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

              Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

              Attention

              il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

                L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

                L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

                Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

                Type de biens

                Règles d’affichage du prix d’achat

                Destinés à la fonte

                • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

                • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

                Or d’investissement

                Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

                Autres biens, notamment bijoux d’occasion

                L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

                Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

                Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

                Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

                Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

                  Un contrat écrit est obligatoire.

                  Il doit comporter les mentions suivantes :

                  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société

                  • Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au  RCS ).

                  • Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 

                  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

                  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

                  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

                  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

                  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

                  Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € .

                  Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

                  Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

                  Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

                  Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

                  Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

                  • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

                  • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

                  L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

                  Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

                  Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

                  Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

                  Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

                    Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

                    Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

                    Information et protection du consommateur

                      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                        Horaires d’ouverture du service :

                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                        Numéro non surtaxé

                      Contact