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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
154,74 € |
Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d’inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
45,14 € |
|
PV de destruction |
29,66 € |
|
PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,53 € |
Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
|
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
Inclus dans un commandement |
25,74 € |
|
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
154,74 € |
Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d’inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
45,14 € |
|
PV de destruction |
29,66 € |
|
PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,53 € |
Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
|
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
Inclus dans un commandement |
25,74 € |
|
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)