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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d’impayés importants).
Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d’un diagnostic de la situation
Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l’ EPCI compétent en matière d’habitat
Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée générale n’a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou la président de l’EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire
Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d’un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Administrateur provisoire s’il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s’il n’a pas déjà été désigné ou prononcer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l’habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d’impayés importants).
Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d’un diagnostic de la situation
Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l’ EPCI compétent en matière d’habitat
Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée générale n’a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou la président de l’EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire
Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d’un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Administrateur provisoire s’il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s’il n’a pas déjà été désigné ou prononcer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l’habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10